CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     436   15.6.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PULLICINO c.   MALTE   Le jeudi 15 juin 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant maltais, Lawrence Pullicino, né en 1944, qui purge actuellement une peine d’emprisonnement à Malte.   Résumé des faits   Le requérant, ancien commissaire en chef de la police à Malte, fut jugé pour homicide volontaire. Le procès et la procédure d’appel mobilisèrent beaucoup l’attention des médias et des cercles politiques. Avant que le requérant ne déposât à son procès, le juge ordonna la confiscation des notes qu’il avait prises sur les éléments à charge produits au cours du procès. L’intéressé fut finalement reconnu coupable de complicité de coups et blessures ayant entraîné la mort. Il se pourvut contre sa condamnation aux motifs, entre autres, qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable du fait que l’on avait confisqué ses notes, que la publicité médiatique avait nui à l’équité du procès et que le juge n’était pas impartial. La cour des appels criminels, la première chambre du tribunal civil puis la Cour constitutionnelle le déboutèrent de son recours.   Griefs   Le requérant dénonce plusieurs manquements à son droit à un procès équitable tel que le garantit l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite le 23 décembre 1998. Le 9 mars 2000, la Cour (deuxième section) a décidé de tenir une audience sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs du requérant.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Christos Rozakis (Grec), président , Benedetto Conforti (Italien), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), Patrick Vella   (Maltais), juge ad hoc, András Baka (Hongrois), Anatoly Kovler (Russe), Egils Levits (Letton), juges suppléants ,   ainsi que M. Erik Fribergh, greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Anthony Borg Barthet, Attorney General, agent ,   Silvio Camilleri , Attorney General adjoint ,   Lawrence Quintano, Senior Counsel ;   Requérant   :   Marse-Ann Farrugia,   Joseph Galea Debono , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.