CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     27   19.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ROTARU c.   ROUMANIE   Le mercredi 19 janvier 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant roumain, Aurel Rotaru, né en 1921 et résidant à Bârlad (Roumanie). Il est retraité.   Résumé des faits   Ayant été condamné en 1948 à une peine d’emprisonnement d’un an pour avoir exprimé des opinions critiques à l’égard du régime communiste instauré en 1946, le requérant demanda en 1992 à bénéficier des droits octroyés par le décret n° 118 de 1990 aux personnes persécutés par le régime communiste. Dans la procédure qui s’ensuivit devant le tribunal de première instance de Bârlad, le ministère de l’Intérieur, défendeur,   présenta au tribunal une lettre que lui avait adressé le 19 décembre 1990 le Service roumain des renseignements, contenant, entre autres, des informations au sujet de l’activité politique du requérant entre 1946-1948. Selon la même lettre, en 1937, le était membre du mouvement «   légionnaire   » d’extrême droite l’Association des Etudiants Chrétiens.   Jugeant certains renseignement faux et diffamatoires, en particulier celui concernant son prétendu passé «   légionnaire   », le requérant assigna en justice le Service roumain des renseignements, demandant à être indemnisé du préjudice moral souffert et la modification ou la destruction du fichier contenant les informations contraires à la réalité. La demande du requérant fut rejetée par le tribunal de première instance de Bârlad, rejet confirmé par la cour d’appel de Bucarest le 15 décembre 1994. Les tribunaux estimèrent qu’ils n’étaient pas compétents à ordonner la destruction ou la modification des renseignements contenus dans la lettre du 19 décembre 1990, car ces renseignements avaient été recueillis par les anciens organes de la Sûreté de l’Etat, et que le Service roumain des renseignements n’en était que le dépositaire.   Dans une lettre du 6 juillet 1997, le directeur du Service roumain des renseignements informa le ministère de la Justice que, après des nouvelles vérifications dans leurs registres, il apparaissait que l’information au sujet de l’appartenance au mouvement «   légionnaire   » ne concernait pas le requérant, mais une autre personne du même nom.   A la suite de cette lettre, le requérant demanda la révision de l’arrêt du 15 décembre 1994 et des dommages et intérêts.   Dans une décision 25 novembre 1997, la cour d’appel de Bucarest cassa l’arrêt du 15 décembre 1994 et déclara «   nulle   » l’information concernant le passé «   légionnaire   » du requérant. Elle ne se prononça pas sur la demande de dommages et intérêts.      Griefs   Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la vie privée en raison de la détention, par le Service roumain des renseignements, d’un dossier renfermant des données relatives à sa vie privée, combinée avec l’impossibilité de réfuter les données contraires à la réalité. Il invoque l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint aussi de l’absence d’un recours devant une instance nationale qui statue sur sa demande de modification ou de destruction du fichier contenant les données contraires à la réalité. Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 février 1995. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 1er mars 1999, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation des articles 8 et 13 (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 3 juin 1999. Le requérant a lui aussi saisi la Cour le 20 juin 1999.   Composition de la Cour   En vertu de l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, pris avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement de la Cour, un collège de la Grande Chambre a décidé le 7 juillet 1999 que l’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), Président Elisabeth Palm (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges Renate Weber (Roumaine), juge ad hoc , Volodymyr Butkevytch (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier , et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roxana Rizoiu , agent , ainsi que Mihai Selegean et Titus Corlăţean , conseillers   ;   Requérant   :   Ionel Olteanu , conseil .   Florin Rotaru , fils du requérant, assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.