CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 février 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4BC457A4 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt; text-align:justify } .s97999048 { width:20.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s61AA1C7F { width:1.52pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD3D1773B { width:35.45pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     82   2.2.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SALMAN c.   TURQUIE   Le mercredi 2 février 2000 à 9 heures     La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante turque, Behiye Salman, née en 1942 et résidant à Adana (Turquie).   Résumé des faits   Le 28 avril 1992, peu après minuit, l’époux de la requérante, Agit Salman, soupçonné d’avoir aidé le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), fut placé en garde à vue par la police. Il fut détenu jusque vers une heure le 29 avril 1992, heure à laquelle il fut emmené à l’hôpital public d’Adana. Il fut déclaré décédé à son arrivée.   L’autopsie, effectuée par un médecin légiste, révéla des marques et des ecchymoses, dont une ecchymose sur la poitrine et une fracture du sternum. Le médecin légiste ne put déterminer la cause du décès et transmit l’affaire à l’Institut de médecine légale d’Istanbul, qui conclut dans son rapport qu’Agit Salman était mort d’un arrêt cardiaque occasionné par le stress de l’incident, combiné avec une maladie cardiaque préexistante.   Le 13 novembre 1992, la requérante contesta la décision du procureur de ne pas poursuivre les policiers, qu’elle accusait d’avoir torturé son époux et ainsi causé son décès. L’affaire fut finalement renvoyée devant la cour d’assises d’Adana qui, le 26 décembre 1994, acquitta dix policiers du chef d’homicide en raison de l’insuffisance des preuves démontrant qu’ils auraient torturé Agit Salman ou usé de la force à son égard.   Griefs   La requérante se plaint essentiellement du décès de son époux à la suite de tortures subies pendant son interrogatoire, en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et de l’absence de tout recours effectif, contraire à l’article 13, en raison des lacunes de l’enquête et des procédures judiciaires. Invoquant en outre l’article 34 de la Convention, elle allègue avoir été victime de mesures d’intimidation de la part des autorités en rapport avec sa requête.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20   mai   1993. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 1 er   mars   1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y a eu violation des articles   2,   3   et   13 de la Convention et que la Turquie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ancien article 25 de la Convention. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 7   juin   1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien) Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Feyyaz Gölcüklü , juge ad hoc , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Nina Vajić (Croate), Luigi Ferrari Bravo (Italien), juges suppléants,   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , coagent , Yaprak Kayaalp , Özer Zeyrek, Hakan   Çetinkaya et Meltem Gülşen, conseillers.   Requérante   :     Françoise Hampson , conseil , Aisling Reidy, Osman Baydemir, Metin   Kilavuz , Reyhan Yalcindağ et Kerim Yildiz, conseillers.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.