CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 26 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s6DF655B4 { width:23.27pt; display:inline-block } .s4D040A4F { width:9.67pt; display:inline-block } .s8ED143E8 { width:22.95pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s811DC823 { width:21.93pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     529   26.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SCOZZARI ET GIUNTA c.   ITALIE   Le mercredi 26 janvier 2000 à 9 h 00   A HUIS CLOS     Les requérantes   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissantes italiennes, Dolorata Scozzari et Carmela Giunta, nées respectivement en 1960 et en 1939.   Résumé des faits   La première requérante est mère de deux enfants, agés respectivement de 13 ans et du 6 ans. Compte tenu de la situation dramatique au sein de la famille de la première requérante, due notamment aux violences commises par le père des enfants sur ceux-ci et sur leur mère, le tribunal pour enfants de Florence décida le 9 septembre 1997 de suspendre l’autorité parentale de la première requérante et de placer les enfants dans un foyer près de Florence. La première requérante a révu ses enfants pour la première fois le 29 avril 1999.   Griefs   La première requérante, qui prétend agir également au nom de ses enfants, se plaint avant tout de la décision de suspendre son autorité parentale et du nombre très limité de rencontres qu’elle a pu avoir avec ses enfants jusqu’à présent. Les requérantes se plaignent ensuite de la décision de placer les enfants dans le foyer, en raison, entre autres, de ce que deux de ses responsables et co-fondateurs, toujours en place et activement impliqués dans la procédure concernant les enfants, ont été condamnés en 1985 pour mauvais traitements et abus sexuels sur des personnes handicapées accueillies dans cette communauté. La deuxième requérante se plaint, quant à elle, du retard des autorités dans l’organisation de rencontres entre elle et les enfants et de ce que les autorités n’ont jamais pris en compte la possibilité de lui confier les enfants. Les requérantes invoquent l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme respectivement les 9 décembre 1997 et 16 juin 1998. La Commission a décidé de joindre les deux requêtes le 8 juillet 1998 et a ensuite déclaré recevable le 15 septembre 1998 une partie de la première requête ainsi que la deuxième requête.   Dans son rapport du 2 décembre 1998, elle formule l’avis   : qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention en raison de la suspension de l’autorité parentale de la première requérante et de l’éloignement de ses enfants (24 voix contre 1)   ; qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 en raison du placement des enfants dans le foyer (13 voix contre 12)   ; qu’il y a eu violation de l’article 8 en raison de l’interruption de tout contact entre la première requérante et ses enfants (21 voix contre 4). La Commission formule en outre, à l’unanimité, l’avis   : qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention en ce qui concerne la deuxième requérante   ; qu’il n’y a pas eu violation des articles 3 de la Convention et 2 du Protocole n° 1 à la Convention   ; qu’aucune question séparée ne se pose au regard des articles 14 et 6 § 1 de la Convention. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 4 décembre 1998. Le gouvernement de l’Italie a lui aussi saisi la Cour le 21 janvier 1999.   Le 16 septembre 1999, le Gouvernement de la Belgique a décidé d’intervenir dans la procédure en vertu des articles 36 de la Convention et 61 du règlement, en se fondant sur la nationalité belge de l’un des enfants.   Le 1er décembre 1999, la Cour a décidé d’interdire l’accés de la salle à la presse et au public pendant l’audience, en vertu de l’article 33 § 2 du règlement de la Cour.   Composition de la Cour   Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse),   président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), juges , Carlo Russo , juge ad hoc , Nina Vajić (Croate), Willi Fuhrmann (Autrichien), Riza Türmen (Turc),   juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement italien :   Vitaliano Esposito , coagent.   Requérantes   :       Annamaria Mazzarri , conseil .   Gouvernement belge   :   Annick Davis ,       Muriel Gillet , conseils .   Dolorata Scozzari et Carmela Giunta assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.