CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 17 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3D66DD5D { width:15.98pt; display:inline-block } .sEA111250 { width:16.65pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     732   17.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE STANKOV ET ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN c.   BULGARIE   Le mardi 17 octobre 2000 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne deux requêtes introduites respectivement par Boris Stankov, ressortissant bulgare né en 1926 et résidant à Petrich, Bulgarie, et par une association, l’Organisation macédonienne unie Ilinden. Cette dernière est représentée par son président, Iordan Kostadinov Ivanov, ressortissant bulgare résidant à Sandanski, Bulgarie.   Résumé des faits   A plusieurs reprises en 1994, 1995 et 1997, l’association requérante ou M. Stankov, en tant que président de la section de Petrich de ladite association, tentèrent d’organiser des réunions et des défilés pour commémorer certains événements historiques. A chaque fois, les maires des localités concernées interdirent ces manifestations.   Les tribunaux de district rejetèrent par trois fois les appels dont ils furent saisis. Dans l’un des cas, le recours n’aurait jamais été examiné et, dans un autre, le rejet se fondait sur des motifs procéduraux.   En statuant sur le fond du litige, les autorités s’appuyèrent deux fois sur le fait que l’association requérante s’était vu refuser son immatriculation et qu’elle n’était donc pas légitime. La Cour suprême (par des arrêts de 1990 et 1991) avait en effet notamment refusé d’immatriculer l’association au motif qu’elle constituait une menace pour l’intégrité territoriale de la Bulgarie.   Une autre fois, une réunion commémorative fut interdite parce que le directeur du lycée de la localité avait demandé l’autorisation d’organiser un rassemblement commémoratif dans le même lieu.   Le tribunal de district confirma l’interdiction de tenir une réunion le 2 août 1997 au motif que, l’association requérante n’étant pas immatriculée, on ne savait pas clairement qui organisait la réunion, ce qui constituait un danger pour l’ordre public.   Des sympathisants de l’association requérante tentèrent de tenir des réunions sur les sites historiques en dépit des interdictions. A plusieurs reprises, la police les empêcha d’approcher des sites ou les autorisa à le faire mais sans leurs bannières et slogans.   Griefs   Les requérants se plaignent de ce que l’interdiction qui leur a été faite de procéder à des défilés et réunions porte atteinte à leur droit à la liberté d’association garanti par l’article   11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 juillet 1994 et amendées par la suite. La Commission a déclaré les requêtes en partie recevables le 29 juin 1998. L’affaire a été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre de sept juges qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Riza Türmen (Turc), Rait Maruste (Estonien), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement :   Galina Samaras , agent ,   Requérants :   Laurent Hincker , conseil, Marie Lemaitre , conseillère.   M. Ivanov , représentant de l’association requérante, assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Judge elected in respect of San Marino.