CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sEA111250 { width:16.65pt; display:inline-block } .sDD474BBE { width:5.57pt; display:inline-block } .sB70F9E4 { width:1.1pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s8ED143E8 { width:22.95pt; display:inline-block } .s3ECA023F { width:33.03pt; display:inline-block } .s33F7E0F0 { width:4.89pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sADCBB328 { width:29.23pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     162   7.3.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE T.I. c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 7 mars 2000 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par T.I., un ressortissant sri-lankais né en 1969 et actuellement détenu à Campsfield House, au Royaume-Uni.   Résumé des faits   Le requérant a vécu à Jaffna jusqu’en mai 1995. Cette zone était alors, et est toujours, sous le contrôle du LTTE, une organisation tamoule luttant par les armes pour l’indépendance.   Le requérant affirme que de 1993 à avril 1995 il a été contraint de travailler pour le LTTE, pour finir par être emprisonné pendant trois mois dans un camp du LTTE. Il s’en échappa en avril 1995 pour se rendre à Colombo. Le 5 mai 1995, il fut arrêté par l’armée sir-lankaise. Il fut placé en détention jusqu’au 20 septembre 1995 et interrogé à intervalles réguliers au sujet de ses liens avec le LTTE. Pendant cette période, il fut torturé et maltraité par les soldats, et fut notamment battu avec un tuyau en plastique rempli de ciment. Après sa libération, il fut enlevé à deux reprises par l’ENDLF, un groupe tamoul progouvernemental. Il fut emmené dans le camp de cette organisation pour y être interrogé au sujet de ses relations avec le LTTE. Il fut battu à chaque fois. A la suite de l’explosion d’un pétrolier non loin de son domicile, le requérant fut arrêté le 23 octobre 1995 et conduit au poste de police pour un interrogatoire. Il fut frappé à l’aide de matraques et on lui appliqua sur le bras un fer porté au rouge.   Peu après sa libération, le requérant quitta le Sri Lanka. Il arriva en Allemagne le 10 février 1996, où il demanda asile le 13 février. Sa demande fut rejetée le 26 avril 1996 par le bureau central de reconnaissance des réfugiés étrangers. Le tribunal administratif bavarois de Ratisbonne rejeta son appel le 21 avril 1997. Le 16 septembre 1997, le requérant quitta l’Allemagne pour arriver au Royaume-Uni le 19 septembre 1997. Il fit une demande d’asile le 20 septembre 1997.   Le 15 janvier 1998, le gouvernement britannique demanda à l’Allemagne de reconnaître ses responsabilités face à la demande d’asile du requérant en vertu de la Convention de Dublin, ce que l’Allemagne accepta le 26 janvier 1998. Le 28 janvier 1998, le ministre ordonna que le requérant soit refoulé vers l’Allemagne et refusa d’examiner sur le fond sa demande d’asile.   Le 19 mars 1998, le juge Jowitt rejeta la demande du requérant, qui souhaitait être autorisé à demander un contrôle juridictionnel. Le 10 juin 1998, la Cour d’appel rejeta une nouvelle demande du requérant en ce sens. Le 22 juillet 1998, le requérant se vit refuser l’autorisation de saisir la Chambre des lords. Le 19 août 1998, le ministre informa le requérant qu’il était convaincu que l’Allemagne était un pays tiers sûr. Des ordres furent donnés en vue de son refoulement vers l’Allemagne. Griefs   Le requérant se plaint, essentiellement au titre de l’article 3 la Convention européenne des Droits de l’Homme, de ce qu’il sera soumis à la torture et à des mauvais traitements s’il retourne au Sri Lanka. Il affirme que le Royaume-Uni ne peut le refouler vers l’Allemagne, car les autorités allemandes ont déjà rejeté ses griefs et n’examineront pas les preuves qu’il détient relatives aux mauvais traitements qu’il a subis, ni n’appliqueront correctement la Convention européenne des Droits de l’Homme ou la Convention de Genève relative aux réfugiés. Il y courrait donc un risque réel et imminent d’expulsion vers le Sri Lanka. Il se plaint aussi de ne pas disposer de recours effectif au sujet de ce risque, au mépris de l’article 13 de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite le 28 septembre 1998 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme, qui a porté l’affaire devant la Cour le 1 er novembre 1998. Le 30   novembre 1999, une chambre de la troisième section a invité le requérant et le gouvernement britannique à soumettre leurs arguments au cours d’une audience. Elle a également invité le gouvernement allemand à participer à la procédure.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président, Nicolas Bratza (Britannique), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges, Willi Fuhrmann (Autrichien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) juges suppléants,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Martin Eaton , agent , David Pannick , Neil Garnham , britannique       Lisa Giovannetti , conseils , Stephen Parker ,     Kerry Giles , Ian Taylor et James Sanford   ;   Gouvernement   :   Kay Hailbronner , Cornelia Rogall-Grothe , allemand     Volker Bartholdy et Matthias Henning .   requérant :       Richard Plender , conseil , Richard Scannel ,       Ursula Miszkiel , Kulsum Kapadia , Navtej Singh     Ahluwalia et Nuala Mole .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.