CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 septembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     612   19.9.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE VAUDELLE c.   FRANCE   Le mardi 19 septembre 2000 à 14 h 30   Le requérant   La requête est présentée par Marcel Vaudelle, ressortissant français, né en 1934 à Tours. Alain Vaudelle, son fils, ressortissant français, est né en 1967, à Paris. Il fut désigné curateur de son père par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance du 16ème arrondissement de Paris, en date du 29 mars 1995. Il en fut déchargé par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 9 janvier 1997.   Résumé des faits   La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant, alors qu’il était placé sous la curatelle de son fils. La citation à comparaître à l’audience ne fut adressée qu’au requérant qui la réceptionna le 7 octobre 1995 par lettre recommandée. Le requérant ne comparut pas à l’audience. Considéré comme régulièrement informé de l’audience, il fut jugé contradictoirement. La notification du jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 12   mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis probatoire et mise à l’épreuve pendant 18 mois ainsi qu’à des dommages et intérêts pour des actes d’atteintes sexuelles sur deux mineurs de 15 ans, lui fut signifiée le 19 octobre 1995. Il ne fit pas appel du jugement qui devint donc définitif et purgea sa peine du 16 avril au 19 juillet 1996.   Grief   Le requérant se plaint de ce que la citation à comparaître et la notification du jugement ne furent adressées qu’à lui seul et non pas également à son curateur, ce qui l’empêcha d’assurer ses droits de la défense, c’est-à-dire d’être présent à l’audience et de se défendre. En effet, placé sous curatelle il n’aurait pas eu la capacité mentale nécessaire pour exercer, dans ces conditions, ses droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7   août 1996. En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, elle est examinée depuis le 1er novembre 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme. La requête a été déclarée en partie recevable le 23 mai 2000. Les griefs présentés par Alain Vaudelle, en son nom propre, ont été déclarés irrecevables.       Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Loukis Loucaides (Cypriote), président , Jean-Paul Costa (Français), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Willi Fuhrmann (Autrichien), Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Michèle Dubrocard, agent , Gilbert Bitti, conseil .   Requérant :   Hélène Farge , conseil.   Le requérant assistera également à l’audience, accompagné de son fils.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.