CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     28   20.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE VELIKOVA c.   BULGARIE   Le jeudi 20 janvier 2000 à 9 h 30     La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante bulgare, M me Anya Velikova, née en 1952 et résidant à Pleven.   Résumé des faits   En 1994, M. Slavcho Tsonchev, un homme d’origine tsigane avec qui la requérante vivait depuis de nombreuses années, décéda pendant sa garde à vue douze heures environ après avoir été arrêté pour vol de bétail. L’enquête n’aurait pas progressé depuis décembre 1994, malgré les nombreuses plaintes déposées par la requérante auprès des autorités de poursuite.   Griefs   La requérante se plaint de ce que M. Tsonchev est mort à la suite de mauvais traitements infligés intentionnellement par la police, au mépris de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Au titre de cet article, elle dénonce aussi le fait que M. Tsonchev n’a pas reçu de traitement médical approprié pendant sa garde à vue et que les autorités n’ont pas protégé comme elles le devaient son droit à la vie en ouvrant rapidement une enquête effective et approfondie sur les circonstances de sa mort. La requérante allègue aussi que la durée excessive de l’enquête pénale sur la mort de M.   Tsonchev emporte violation de son droit, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, à voir statuer dans un délai raisonnable sur son droit de caractère civil à réparation. Elle affirme qu’il y a eu violation de l’article 13 du fait que la législation bulgare ne prévoit pas de recours effectif en cas d’inactivité des autorités de poursuite, et qu’il y a eu atteinte à l’article 14 parce que l’origine tsigane de M. Tsonchev aurait joué un rôle décisif dans le fait que les policiers lui ont infligé des mauvais traitements qui ont entraîné sa mort.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12   février 1998. L’affaire a été déférée à la Cour le 1 er novembre 1998. La Cour (quatrième section) a déclaré la requête recevable le 18 mai 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Georg Ress (Allemand), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Violina Djidjeva , agent   ;   Requérante   :   Yonko Grozev , conseil .   La requérante assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.