CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 24 octobre 2000

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Le 8   février   1991, le juge cantonal de Deventer nomma B. tutrice de Rosa, le requérant étant nommé subrogé tuteur ( toeziend voogd ). Rosa devait demeurer avec B. Le requérant obtint la fixation d’un régime des visites ( omgangsregeling ) aux termes duquel Rosa devait passer chez lui un week-end sur deux ainsi que des périodes de plusieurs jours consécutifs pendant les vacances scolaires.   Le 11 mai 1992, le tribunal d’arrondissement de Zutphen accepta de modifier le régime des visites conformément aux souhaits de B. Le requérant fut ainsi privé du droit d’aller chercher ou d’emmener Rosa à l’école.   A la suite d’un incident survenu le 13 septembre 1992, B. refusa au requérant toute possibilité de voir Rosa. Le requérant tenta en vain d’obliger B. à respecter à nouveau les termes du régime des visites. Il fut débouté des recours formés par lui devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation.   Le 9 juin 1994, le tribunal d’arrondissement mit fin au régime des visites au motif que celui ‑ ci ne correspondait pas aux intérêts supérieurs de Rosa. Le requérant interjeta vainement appel de cette décision.   Griefs   Le requérant se plaint, premièrement, de la suppression   du régime des visites aux termes duquel il pouvait voir sa fille Rosa et, deuxièmement, de l’omission par les juridictions néerlandaises d’assurer le respect de ce régime avant qu’il n’y soit mis fin. Il invoque l’article   8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.           Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20   mars 1996. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, elle a été transférée à la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges , Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   M me J. Schukking , agent , M me L.J.M. Ling Ket On , conseil,   M me   H.   Lenters , conseiller   ;   Requérant :   M e T.C. ten Rouwelaar, conseil .   M. Joseph Zander assistera lui aussi à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.