CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s9EE41C78 { width:396.9pt; display:inline-block } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     485   29.6.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ZOON c.   PAYS-BAS   Jeudi 29 juin 2000 à 9 h 30     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant néerlandais, Herman Olivier Zoon, né en 1950 et domicilié à Calpe (Espagne).   Résumé des faits   Le requérant était médecin généraliste à Dirksland, aux Pays-Bas.   Au cours d’une enquête préliminaire ouverte à la suite d’allégations d’escroquerie et de faux formulées à son encontre, M. Zoon déclara de son propre chef qu’en mars 1993 il avait euthanasié l’un de ses patients à la demande de ce dernier. Il avait déclaré au médecin légiste que le patient en question était décédé de mort naturelle. Le 11 mai 1995, le tribunal d’arrondissement de Rotterdam le déclara coupable d’avoir infligé la mort à une autre personne à la demande de celle-ci et d’avoir falsifié des dossiers et prescriptions officiels.   Les tribunaux de première instance néerlandais ont pour pratique de rendre des jugements abrégés, qui n’exposent pas dans le détail les éléments de preuve ayant servi de fondement à la décision. Une version complétée de celle-ci n’est normalement notifiée qu’en cas d’appel.   Griefs   M. Zoon affirme avoir été privé d’un procès équitable, au sens de l’article 6 §§ 1 et 3   b) (droit à un procès équitable) de la Convention, en ce qu’il a été contraint de décider s’il avait ou non intérêt à interjeter appel de la décision de condamnation prononcée à son encontre en première instance sans avoir une parfaite connaissance des preuves ayant été jugées pertinentes par le tribunal.   Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16   juin   1995. Après l’avoir déclarée partiellement recevable, la Commission a adopté, le 4   décembre 1998, un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention (dix-sept voix contre sept). Elle a déféré l’affaire à la Cour le 23 mars 1999. Le 6 avril 1999, le gouvernement néerlandais a lui aussi porté l’affaire devant la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Georg Ress (Allemand), président, Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Matti Pellonpää (Finlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), juges suppléants,   et Vincent Berger, greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jolien Schukking , agent , Jacob Struyker Boudier , Lucia Ling Ket On, conseillers.   Requérant   :   Geert-Jan Dolk , conseil .   Le requérant, Herman Zoon, assistera lui aussi à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.