CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 23 mai 2000

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Il est médecin.   Résumé des faits   En 1952, le père du requérant fut exproprié de sa propriété pour cause d’utilité publique. Lui même et après son décès ses héritiers entreprirent des démarches visant à se voir restituer le bien. Finalement, le 24 juillet 1992, le ministre de l’Economie constata la nullité de la procédure d’expropriation de 1952. Le 23 novembre 1993, la cour administrative rejeta le recours de la décision du ministre. Le requérant devint dès lors rétroactivement propriétaire du bien.   La décision administrative restituant la propriété au requérant ne peut toutefois pas être exécutée, du fait des procédures intentées par l’actuel occupant des lieux (le bureau de la police). En effet, dans un premier temps le bureau engagea une action tendant à se voir attribuer le bien par voie d’usucapion. Cette procédure est en cours d’examen, à la suite d’un arrêt de cassation rendu par la Cour suprême.   Le bureau de police informa également les héritiers du propriétaire d’avant la seconde guerre mondiale d’une action en partage de l’héritage. Ces derniers avaient entrepris des démarches visant à rouvrir la procédure en partage de l’héritage des parents du requérant estimant avoir des droits sur l’immeuble en question. Les tribunaux les ont débouté de leur demande. Un pourvoi en cassation a été introduit devant la Cour suprême par les héritiers du propriétaire d’avant la seconde guerre mondiale.   Griefs   Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, estimant que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable. Il allègue également la violation de l'article   1 du Protocole N1 à la Convention, dans la mesure où il a été porté atteinte à son droit de propriété à la suite d'une procédure inéquitable.         Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juillet 1996. L’affaire a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été attribuée à la première chambre qui a décidé le 1er février 2000 de tenir une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges , Gaukur Jörundsson (Islandais), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Andrzej Kalinski   et Renata Kowalska, conseils , Jerzy Geisler , conseiller ;   Requérant   :   Agnieszka Zemke , conseil, Ewa Moroz-Ustymowicz, conseiller .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.