CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     55   25.1.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DE L’AFFAIRE AL-NASHIF ET AUTRES c.   BULGARIE   Le jeudi 25 janvier 2001 à 9 h 30   Les requérants   Les requérants sont Daruish Al-Nashif, apatride d’origine palestinienne né en 1967, qui vit actuellement en Syrie à la suite de son expulsion de Bulgarie, et ses deux plus jeunes enfants, Abrar et Auni Al-Nashif, de nationalité bulgare, nés en Bulgarie en 1993 et 1994, qui résident avec leur mère à Smolyan (Bulgarie).   Résumé des faits   M. Al-Nashif arriva en Bulgarie en 1992 avec sa première femme, qu’il avait épousée au Koweit, et obtint un permis de séjour, d’abord temporaire, puis permanent. Il ouvrit une boucherie et une fabrique de boissons, et s’impliqua dans des activités religieuses. En 1995, il épousa religieusement sa seconde femme, une ressortissante bulgare, avec laquelle il eut des contacts réguliers jusqu’au début de l’année 1998.   En 1999, le permis de séjour de M. Al-Nashif lui fut retiré et son expulsion fut ordonnée en vertu d’arrêtés indiquant, sans donner de motivation, que l’intéressé représentait une menace pour la sécurité nationale. Dans des observations ultérieures, le ministre de l’Intérieur déclara, sans autre précision, que M. Al-Nashif était engagé dans des activités religieuses illégales qui menaçaient les intérêts nationaux. L’intéressé fut détenu dans l’attente de son expulsion et refusa tout contact avec autrui. Deux de ses recours en justice furent déclarés irrecevables et un troisième n’avait pas été examiné lorsqu’il fut expulsé le 5   juillet 1999. Selon le droit pertinent, les mesures de sécurité nationale concernant des étrangers ne sont pas susceptibles de recours, ce qui fut confirmé le 4 avril 2000 par la Cour suprême administrative   ; celle-ci précisa également que de telles mesures ne nécessitaient pas de motivation.   Griefs   M. Al-Nashif invoque les articles 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint également, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection des biens), de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour liquider ses affaires avant d’être expulsé et de ne plus avoir eu la possibilité, après son expulsion, de gérer effectivement son commerce. Abrar et Auni Al-Nashif invoquent également les articles 8 et 13. Procédure   La requête a été introduite le 15 septembre 1999 et déclarée en partie recevable le 16   décembre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Ireneu Cabral Baretto (Portugais), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Galina Samaras , agente ;   Requérants   :   Yonko Grozev , conseil   Krasimira Yaneva , conseillère .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.