CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 26 février 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   460   26. 6.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE C.G. c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 26 juin 2001 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante britannique, M me C.G., née en 1970 et résidant dans le nord de l’Angleterre.   Résumé des faits   Accusée d’avoir volé environ 2   900 livres sterling sur son lieu de travail, la requérante plaida non coupable. En avril 1997, à l’issue d’un procès qui dura trois jours devant une Crown Court composée d’un juge et d’un jury, elle fut condamnée à deux années de mise à l’épreuve et à cent heures de travail d’intérêt général.   La requérante interjeta appel de sa condamnation. Elle fit valoir notamment que le juge avait sans cesse interrompu et rudoyé son conseil au cours du procès et avait présenté un résumé inexact au jury, privant de ce fait l’intéressée d’un procès équitable. La requérante soutint en particulier que le juge était intervenu si fréquemment lorsque le principal témoin à charge, S., fut interrogé par son conseil, que ce dernier n’avait pu vérifier l’exactitude d’un relevé des paiements bancaires qui avait été établi par le témoin et sur lequel se fondait l’accusation. En conséquence, le conseil n’avait pas eu la possibilité d’exposer des moyens de défense éventuels. En outre, la requérante se plaignait que le juge l’avait constamment interrompue lors de son propre interrogatoire mené par le conseil, l’empêchant de présenter un témoignage cohérent devant le jury. De plus, le juge aurait rudoyé son conseil au point de le contraindre à écourter l’interrogatoire.   En février 1998, la Cour d’appel débouta la requérante au motif que les allégations de faute imputable au juge de première instance, même si elles avaient «   quelque fondement   », ne signifiaient pas pour autant que la condamnation de l’intéressée «   ne reposait pas sur des bases solides   » d’après les critères définis par la loi.   Griefs   La requérante prétend que les interventions constantes du juge du fond qui a rudoyé son conseil ainsi que la décision de la Cour d’appel de considérer sa condamnation comme reposant sur des bases solides, l’ont privée d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.   En outre, elle dénonce une violation de ses droits sous l’angle de l’article 6 § 3 d) de la Convention, dans la mesure où les interventions du juge du fond ont injustement réduit à néant le contre-interrogatoire d’un témoin, S., et son propre interrogatoire menés par le conseil.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24   juillet 1998 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 11 avril 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Chypriote), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), juges, Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent , David Pannick et Mark Shaw , conseils   ;   Nichola Samuel et Gillian Harrison , conseillères .   Requérante   :   Anthony Engel , conseil , Geoffrey Barrett , solicitor.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.