CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 mai 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF23CA3E { width:3.29pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s8ED143E8 { width:22.95pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   350   15.5.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE CONKA et autres c.   BELGIQUE   Le 15 mai 2001 à 9h00   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par quatre ressortissants slovaques d’origine tzigane, Jan Conka, Maria Conkova, Nada Conkova et Nikola Conkova, nés respectivement en 1960, 1961, 1985 et 1991.     Résumé des faits   En novembre 1998, les époux Conka et leurs enfants quittèrent la Slovaquie pour la Belgique, où ils demandèrent l’asile politique en raison des agressions répétées dont ils disent avoir fait l’objet de la part de skinheads.   Le 18 juin 1999, leurs demandes d’asile furent déclarées irrecevables par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides et assorties d’un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. Le 3 août 1999, les requérants introduisirent devant le Conseil d’Etat des recours en annulation des décisions du Commissariat général, accompagnés de demandes en suspension ordinaire.   Fin septembre 1999, la police de la ville de Gand convoqua pour le 1er octobre 1999 plusieurs dizaines de familles tziganes slovaques, dont les requérants et leurs enfants. La convocation précisait que la mesure avait pour but de compléter le dossier relatif à leur demande d’asile. Une fois au commissariat, les intéressés se virent remettre un nouvel ordre de quitter le territoire, accompagné d’une décision de privation de liberté. Ensuite, ils furent emmenés, avec d’autres familles tziganes, au centre fermé de transit de Steenokkerzeel, près de Bruxelles. Le 5 octobre 1999, ils furent conduits à bord d’un avion qui, à 17h45, quitta la Belgique pour la Slovaquie, avec à son bord 74 Tziganes déboutés du droit d’asile.   Le 13 mars 2001, la Cour a déclaré recevables les griefs soulevés par les requérants sur le terrain des articles 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers).     Griefs   Sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent leur arrestation, le 1er octobre 1999, et en particulier le fait qu’elle s’est faite à la suite d’une convocation les invitant à se rendre au commissariat de police de Gand en vue de compléter le dossier de leur demande d’asile. Invoquant l’article 5 §§ 2 et 4 de la Convention, ils affirment en outre ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations sur les raisons de leur arrestation, ce qui les aurait empêchés d’exercer le recours visé à l’article 5 § 4. Ils affirment également n’avoir disposé, pour dénoncer les violations alléguées des articles 3 et 4 du Protocole n° 4, d’aucun recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 et d’avoir été victimes d’une «   expulsion collective d’étrangers   » prohibée par l’article 4 du Protocole n° 4.   Procédure   La requête a été introduite le 4 octobre 1999 et déclarée en partie recevable le 13 mars 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Pranas Kūris (Lituanien), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), Jan Velaers (Belge), juge ad hoc , juges Loukis Loucaides (Chypriote), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Requérants   :     Georges-Henri Beauthier , Norbert Van Overloop,       Olivier De Schutter , conseils   ;   Gouvernement   :     Claude Debrulle ,   agent ,     Rusen Ergec , conseil ,     Frédéric Bernard , Freddy Roosemont , T. Michaux , Pascal Smets , Jacques Gilliaux et Iris Verheven , conseillers .   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.