CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     66   30.1.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE EZEH ET CONNORS c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 30 janvier 2001 à 9 heures   Les requérants   Les requérants, de nationalité britannique, sont Okechukwiw Ezeh, né en 1967, et Lawrence   Connors, né en 1954. Tous deux sont actuellement en prison au Royaume-Uni.     Résumé des faits   L’affaire se rapporte à l’applicabilité de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à des procédures visant à définir les charges pesant sur des détenus ayant commis des infractions disciplinaires en prison. M. Ezeh fut accusé d’emploi de termes menaçants à l’égard d’un membre de la commission de libération conditionnelle, et M.   Connors de voies de fait sur la personne d’un surveillant de prison. Chaque chef d’accusation semble posséder un équivalent en droit pénal interne. Les deux requérants furent jugés coupables à l’issue d’une audience devant le directeur de la prison, pendant laquelle ni l’un ni l’autre ne bénéficia de l’assistance d’un défenseur. La peine maximale potentielle était de 42 jours supplémentaires de détention dans chaque cas. M. Ezeh fut condamné à 40 jours et M. Connors à sept.     Griefs   Sur le terrain de l’article 6 § 3 (droit à l’assistance d’un défenseur) de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu droit à la présence d’un avocat lors de l’audience devant le directeur de la prison et de ne pas avoir bénéficié de l’aide judiciaire gratuite avant et pendant l’audience.   Procédure   La requête de M. Ezeh a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 février 1998 et celle de M. Connors le 3 mars 1998. Les affaires ont été déférées à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elles sont à présent jointes. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ruma Mandal , agent ,   Philip Sales , conseil ,   Steven Bramley , Geoff Underwood , conseillers   ;   Requérants   :   Ben Emmerson , Peter Weatherby , conseils,   John Dickinson , solicitor .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.