CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 17 mai 2001

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Les statuts de l’association furent adoptés à une date inconnue et les requérants furent élus au comité de gestion provisoire. Le 11 décembre 1996, les requérants déposèrent une demande d’enregistrement de leur association auprès du tribunal régional ( Sąd Wojewódzki ) de Katowice.   Le 24 juin 1997, le tribunal régional, siégeant à juge unique et à huis clos, accueillit la demande et enregistra l’association. Toutefois, sur un appel du gouverneur de Katowice, la cour d’appel ( Sąd Apelacyjny ) de Katowice annula cette décision le 24 septembre 1997 au motif que les statuts de l’association contenaient les termes «   nation silésienne   » et «   minorité nationale silésienne   ». Pour la cour, cela aurait permis aux requérants de tirer profit, de manière injustifiée, de certains privilèges accordés au titre de la loi électorale polonaise aux organisations appartenant à des minorités nationales. En effet, cette loi dispense pareilles organisations de l’obligation d’atteindre le seuil de 5 % des voix pour obtenir des sièges au Parlement.   Les requérants formèrent un pourvoi en cassation. Le 18 mars 1998, la chambre de la Cour suprême chargée des questions administratives, du travail et de sécurité sociale, siégeant en un collège de trois juges, débouta les requérants, déclarant qu’il était «   contraire à l’ordre public de créer ex nihilo une nation qui pourrait tirer profit des privilèges exclusivement réservés de par la loi aux minorités nationales   ».   Grief   Les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18   juin 1998 et enregistrée le 29 octobre 1998. Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. L’audience porte sur la recevabilité et le fond de l’affaire.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président, Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent ,   Renata Kowalska , conseil ,   Kazimierz Wojciech Czaplicki et Dobiesław Rzemieniewski , conseillers   ;   Requérants   :   Sławomir Waliduda , conseil .   Jerzy Gorzelik assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.