CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     403   7.6.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE H.D. c.   Pologne   Le jeudi 7 juin 2001 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante polonaise, M me H.D., née en 1952 et résidant à Samice (Pologne).   Résumé des faits   La requérante, qui souffre de diabète, est sous insuline.   Le 19 août 1994, elle fut arrêtée par des policiers du poste ( Komisariat Kolejowy Policji ) de la gare de Varsovie-Est , puis conduite à l’unité de dégrisement ( Izba Wytrzeźwień ) de Varsovie. Les faits ayant conduit à son arrestation et à son admission à l’unité de dégrisement sont en litige. L’intéressée prétend que les policiers l’ont violemm ent frappée et qu’à l’unité de dégrisement, elle aurait été attachée à un lit et on lui aurait refusé les injections d’insuline. Elle allègue en outre que, s’étant plainte au médecin de l’unité d’avoir été frappée par les policiers, celui-ci lui aurait répondu «   ils auraient dû vous battre encore plus   ».   Le lendemain, après avoir été libérée, la requérante consulta un médecin légiste qui constata qu’elle présentait sur les jambes six hématomes de couleur bleue mesurant de 4 x 4,4 cm à   20   x 19 cm. Par la suite, le procureur de district de Varsovie ouvrit une enquête sur les allégations de mauvais traitements, laquelle déboucha sur un non-lieu le 13 novembre 1995. Les autorités de poursuite estimèrent que les blessures de l’intéressée résultaient de «   son agressivité et des tentatives des policiers de la contenir   ». Elles conclurent également que le recours à la force physique à l’encontre de l’intéressée avait été légitime.   Griefs   La requérante se plaint, sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, d’avoir été battue par les policiers alors qu’elle se sentait très faible en raison de sa maladie. Elle allègue en outre que les médecins et le personnel de l’unité de dégrisement lui ont fait subir un traitement inhumain et dégradant, qu’ils n’ont tenu aucun compte de son état d’hypoglycémie, et ont ignoré ses demandes à propos d’une injection d’insuline ainsi que ses griefs selon lesquels elle avait été violemment frappée par les policiers. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), elle soutient de surcroît que sa détention à l’unité de dégrisement était illégale et injustifiée.       Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le   4   octobre 1995. Le 2 mars 1998, la Commission l’a portée à la connaissance du gouvernement polonais. Par la suite, conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Cour et attribuée à la quatrième section. Après avoir reçu des observations écrites des parties, la Cour a décidé de tenir une audience consacrée à la recevabilité et au fond de l’affaire.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   M. Krzysztof Drzewicki, agent , M mes Małgorzata Wąsek-Wiaderek et Urszula Wieczorek , conseillères   ;   Requérante   :   M. Wojciech Hermeliński , conseil .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.