CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 6 juin 2001

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Le premier requérant est également ressortissant roumain.   Résumé des faits   Les requérants, à l’exception du premier, sont actuellement détenus en «   République Moldave Nistréenne   » (RMN), région de Moldova connue sous le nom de Transnistrie, autoproclamée indépendante en 1991. Le premier requérant, M. Ilie Ilaşcu, a été condamné en 1993 à la peine capitale par un tribunal de cette république autoproclamée et à la confiscation de ses biens. Il a été libéré le 5 mai 2001. Les autres requérants ont été condamnés par le même tribunal   à des peines privatives de liberté de 12 à 15 ans, assorties de la confiscation de leurs biens.   Griefs   Les intéressés dénoncent une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, au motif que leur condamnation n’aurait pas été prononcée par un tribunal compétent et qu’en tout état de cause la procédure à l’issue de laquelle ils ont été condamnés n’a pas été équitable. Ils prétendent aussi que leur détention n’est pas régulière, au mépris de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Le premier requérant dénonce une violation de l’article 2 (droit à la vie) en raison de sa condamnation à la peine capitale. Tous les requérants dénoncent de surcroît leurs conditions de détention, invoquant à cet égard les articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Ils estiment que les autorités moldaves sont responsables des violations susmentionnées, car elles n’ont pris aucune mesure pour y mettre fin. Selon les requérants, la Fédération de Russie partage cette responsabilité, car le territoire de la Transnistrie se trouve sous le contrôle de facto de la Russie du fait du stationnement des troupes et matériel militaires de ce pays en Transnistrie et du soutien accordé aux séparatistes par la Fédération de Russie.         Procédure   La requête a été introduite le 14 juin 1999. Le 20 mars 2001, la première section s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre en vertu de l’article 30 de la Convention. Le 4 mai 2001, la Grande Chambre a décidé la tenue d’une audience sur la recevabilité et le fond de la requête. Le président de la Grande Chambre a invité le gouvernement roumain a prendre part à cette audience.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Georg Ress (Allemand), Jean-Paul Costa (Français), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Loukis Loucaides (Cypriote), Jerzy Makarczyk (Polonais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Josep Casadevall (Andorran), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges , Françoise Tulkens (Belge), Bostjan Zupančič (Slovène), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier .     Représentants des parties   Gouvernement   moldave :   Vitalie Pârlog , agent   ; Gouvernement   russe :     Pavel Laptev , agent , Yuri Berestnev , Sergey Volkovsky, Alexander Novozhilov, Vladimir Kulakov , conseillers   ; Gouvernement   roumain :   Roxana Rizoiu , agente , Irina Donciu , conseillère   ; Requérants   :       Corneliu Dinu et Alexandru Tănase , conseils .     Le requérant Ilie Ilaşcu et Tatiana Leşco, épouse du requérant Alexandru Leşco, assisteront également à l’audience. ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.