CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7EE26C5 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-72pt; text-align:justify } .s5D664FA2 { width:2.62pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     28   18.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MALAMA c.   GRECE   Le jeudi 18 janvier 2001 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante grecque, Eleni Malama, née en 1943 et résidant à Athènes.   Résumé des faits   Cette affaire concerne l’expropriation d’un terrain de 942 250 m² par l’État grec en 1923. La procédure d’indemnisation a débuté en 1928 et s’est prolongée jusqu’en 1958 sans jamais aboutir à un arrêt définitif. Elle a été de nouveau engagée en 1963 par la mère et la tante de la requérante et s’est terminée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 juin 1996. Le 12 septembre 1997, le tribunal de première instance d’Athènes reconnut la requérante comme ayant droit aux 3/8 de l’indemnité fixée par les tribunaux grecs. Toutefois, les autorités nationales ont mis du retard à verser l’indemnité en question. Le 21 avril 1999, l’indemnité, telle qu’elle avait été fixée par la cour d’appel en 1993, fut versée au compte bancaire de la requérante.     Griefs   Les griefs soulevés par la requérante lors de l’introduction de sa requête, avaient trait au refus des autorités nationales de se conformer aux arrêts des tribunaux grecs fixant l’indemnité d’expropriation. Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, la requérante se plaignait que le refus de l’État grec de lui payer l’indemnité due méconnaissait son droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur ses droits de caractère civil, et portait atteinte à son droit au respect de ses biens. Invoquant l’article 6 § 1, la requérante se plaignait en outre de la durée de la procédure. Suite au versement de l’indemnité en avril 1999, la requérante se plaint que la somme qui lui a été versée ne correspond qu’au 1,53% de la valeur actuelle du terrain litigieux.     Procédure   La requête a été introduite le 15 septembre 1998 et déclarée recevable le 25 novembre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Christos Rozakis (Grec), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Anatoli Kovler (Russe), juges Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Egils Levits (Letton), juges suppléants,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   M. Phokion Georgakopoulos , agent, M me Kyriaki Grigoriou , conseil .   Requérante   :   M es Nicolaos Alivizatos, Eleoussa Kioussopoulou et Panayotis Voyatzis , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.