CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 12 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC83B07C { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sE804ABF1 { width:49.05pt; display:inline-block } .sE6229FDB { width:19.01pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     416   12.6.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE O’HARA c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 12 juin 2001 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant irlandais, M. Gerard Patrick O’Hara, né en 1953 et résidant à Belfast. Il est membre du Sinn Fein.     Résumé des faits   M. Kurt Konig, qui travaillait pour une société de restauration fournissant les cantines des commissariats de police de Londonderry, fut tué le 21 novembre 1985. Le Gouvernement allègue que la Special Branch savait que le requérant était impliqué dans le meurtre. Le commissaire principal R., de la Police royale de l’Ulster ( Royal Ulster Constabulory – la «   RUC   »), fut informé par la Special Branch que le requérant était membre de l’Armée républicaine irlandaise provisoire ( Provisional Irish Republicain Army – l’«   IRA   ») et était impliqué dans l’homicide. Le commissaire principal R. mit au courant l’inspecteur B. qui à son tour avisa l’enquêteur de police S.   Le 28 décembre 1985, le requérant fut arrêté par l’enquêteur de police S. en vertu de l’article   12   § 1   b) de la loi de 1984 sur la prévention du terrorisme ( Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984) qui confère à un policier le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne qu’il a des motifs plausibles de soupçonner d’avoir été impliquée dans l’accomplissement d’actes de terrorisme.   Le requérant fut conduit au centre de détention de Castlereagh où il fut interrogé sur sa possible appartenance à l’IRA et son éventuelle participation au meurtre de M. Konig. Le 29   décembre 1985, le ministre pour l’Irlande du Nord prolongea de cinq jours la détention de l’intéressé au-delà du délai initial de 48 heures. Le requérant fut remis en liberté le 3 janvier 1986 à 21   heures après six jours et treize heures de détention, sans avoir été inculpé.   Par une assignation en date du 20 août 1986, le requérant engagea contre l’inspecteur général de la RUC une action civile en réparation, notamment pour emprisonnement illégal et arrestation irrégulière. Selon l’intéressé, les motifs raisonnables de le soupçonner qu’avait le policier l’ayant arrêté reposaient sur une connaissance indirecte des faits, et l’inspecteur général n’avait pas prouvé que le policier ayant ordonné l’arrestation avait des motifs raisonnables de soupçonner le requérant d’être impliqué dans l’accomplissement de tels actes.   Le 14 septembre 1990, la High Court débouta le requérant. Le 6 mai 1994, la Cour d’appel rejeta le recours du requérant, confirmant la décision de la High Court selon laquelle des raisons plausibles pouvaient se fonder sur des informations émanant d’un supérieur et que l’arrestation était légale. La Chambre des lords rejeta le pourvoi du requérant le 12   décembre 1996. Griefs   Sous l’angle de l’article 5 § 1 c) de la Convention, le requérant allègue avoir été arrêté alors qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis une infraction et prétend que son arrestation n’avait pas pour but de le traduire devant l’autorité judiciaire compétente. Il fait également valoir qu’il n’a pas été aussitôt, ni même jamais, traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires, au mépris de l’article 5 § 3 de la Convention. De surcroît, il dénonce une violation de l’article 5 § 5 de la Convention en ce qu’il n’a pas bénéficié d’un droit à réparation.   Procédure   La requête a été introduite le 20 mai 1997 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme. Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour qui l’a déclarée en partie recevable, en partie irrecevable le 14 mars 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Chypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Sir Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges, Willi Fuhrmann (Autrichien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants, ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties Gouvernement   : Hew Llewellyn , agent , Simon Freeland , conseil , Ossie Paulin ,   Steven Braviner et Mary Madden , conseillers   ; Requérant   :   Barry McDonald QC , conseil , et Denis E. Mullen, solicitor , conseiller.   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.