CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 8 février 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     83   8.2.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PHILLIPS c.   ROYAUME-UNI   Le jeudi 8 février 2001 à 9h30   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Steven Phillips, ressortissant britannique né en 1964 et actuellement détenu à la prison de Bridgend.   Résumé des faits   Le 27 juin 1996, la Crown Court de Newport conclut à l’implication du requérant dans l’importation en novembre 1995 d’une quantité importante de résine de cannabis, en violation de l’article 170 § 2 de la loi de 1979 sur les douanes ( Customs and Excise Management Act 1979). Le 12 juillet 1996, l’intéressé fut condamné à neuf ans de prison pour cette infraction. Le requérant avait précédemment été condamné à plusieurs reprises, mais jamais pour une infraction à la législation sur les stupéfiants.   Une enquête fut conduite sur les ressources du requérant, conformément à l’article 2 de la loi de 1994 sur le trafic des stupéfiants ( Drug Trafficking Act 1994 – «   la loi de 1994   »). En vertu de l’article 4 de la loi de 1994, le juge estima, eu égard au rapport écrit d’un inspecteur spécialisé dans les activités financières des narcotrafiquants, désigné par l’administration des douanes, à la réponse écrite du requérant et à la déclaration complémentaire de l’inspecteur, ainsi qu’aux dépositions orales du requérant et de témoins à décharge, que le trafic des stupéfiants avait rapporté au requérant 91 400 livres sterling (GBP) pendant les six années précédentes. Pour parvenir à cette conclusion, le juge prit notamment en compte la valeur (50   000 GBP) d’une maison que le requérant avait achetée en 1988. Contrairement à ce que soutenait l’intéressé, le juge conclut que la prétendue vente de la maison était fictive et qu’il s’agissait toujours d’un bien réalisable du requérant, au sens de l’article 5 de la loi de 1994. Il émit en conséquence une ordonnance de confiscation portant sur un montant de 91 400 GBP. Si le requérant ne s’acquittait pas de cette somme, il devait passer deux années supplémentaires en prison, à la suite de sa peine de neuf ans.   Le 28 janvier 1997, le requérant se vit refuser l’autorisation de recourir contre le verdict et la peine (y compris l’ordonnance de confiscation). Il présenta une nouvelle demande en ce sens, qui fut rejetée le 22 janvier 1998, à l’issue d’une audience réunissant l’ensemble des parties devant la Cour d’appel ( Court of Appeal ).   Griefs   Le requérant se plaint de la violation de son droit à la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il allègue également que l’ordonnance de confiscation a enfreint ses droits au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection des biens) à la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5   février   1998. Elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er   novembre   1998 et a été déclarée en partie recevable le 30 novembre 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Jerzy Makarczyk (Polonais), Nicolas Bratza (Britannique), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), juges , Matti Pellonpää (Finlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Helen Fieldsend , agent ,   David Perry , conseil ,   Michelle Dyson , Peter Vallance , conseillers   ;   Requérant   :   Robin Pearse Wheatley , Yogain Chandarana , conseils,   Roger James , solicitor .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.