CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 31 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     70   31.1.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PRINCE HANS-ADAM II DE LIECHTENSTEIN c. ALLEMAGNE   Le mercredi 31 janvier 2001 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par le prince Hans-Adam II de Liechtenstein, souverain du Liechtenstein, né en 1945 et résidant à Vaduz (Liechtenstein).   Résumé des faits   Le prince Hans-Adam II de Liechtenstein dénonce les décisions des tribunaux allemands de rejeter son action en restitution d’un tableau confisqué par l’ex-Tchécoslovaquie, alors qu’il se trouvait sur le territoire tchécoslovaque, en vertu du décret présidentiel n° 12. Ces décisions d’irrecevabilité se fondaient sur la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l’occupation, signée en 1952 et amendée en 1954. Le tableau avait été la propriété du père du requérant. Peint par Pieter van Laer, il s’intitule «   Scène romaine   : le four à chaux ».   Lorsqu’en 1991, la ville de Cologne reçut le tableau en prêt de la République tchèque, le requérant intenta contre elle une action en justice afin de recouvrer le tableau. Les tribunaux allemands rejetèrent sa requête au motif qu’ils étaient incompétents. Le requérant interjeta appel en vain.   Griefs   Le requérant allègue la violation de ses droits d’accès à un tribunal et à un procès équitable, garantis par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint également d’une atteinte à son droit de propriété, protégé par l’article 1 du Protocole n°   1. Enfin, il allègue avoir été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   juillet 1998. Elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er   novembre 1998. Une chambre de la quatrième section de la Cour l’a déclarée recevable le 6 juin 2000. Le 14 septembre 2000, la chambre a décidé, à l’unanimité, de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Christos Rozakis (Grec), Georg Ress (Allemand), Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), juges, Willi Fuhrmann (Autriche), Nicolas Bratza (Britannique), juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Karlheinz Stöhr , agent , Susanne Wasum , conseil   ;   Requérant   :   Alexander Goepfert , Peter Rädler , conseils,   Dieter Blumenwitz , Gabriele Klein , conseillers.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.