CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s598389FA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:13pt } .s8408AAD1 { font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s4B4B41EE { font-family:Arial; font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sC3A3BC7D { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s8ED143E8 { width:22.95pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     21   16.01.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE REFAH PARTISI, ERBAKAN,   KAZAN et TEKDAL c.   LA TURQUIE   Le mardi 16 janvier 2001 à 9 heures   Les requérants   Le premier requérant, "Refah Partisi" (le Parti de la Prospérité, ci-après le R.P.), était un parti politique fondé le 19 juillet 1983. Il est représenté par Necmettin Erbakan, le deuxième requérant, qui, à l'époque des faits, était député et président du R.P. Il est politicien et ingénieur. Le troisième requérant, Sevket Kazan, est politicien et avocat. A l'époque des faits, il était député et vice-président du R.P. Le quatrième requérant, Ahmet Tekdal, est aussi politicien et avocat. A l'époque des faits, il était député et vice-président du R.P.   Résumé des faits   Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation a intenté devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du R.P. Il reprochait à ce dernier de s’être transformé en «   centre d’activités contre le principe de laïcité   ». A l'appui de sa demande, le procureur général invoquait plusieurs actes et déclarations des dirigeants et des membres du R.P, qui auraient montré que le parti avaient des buts incompatibles avec les exigences d’une société démocratique, tels que l’instauration de la Charia et d’un régime théocratique.   Devant la Cour constitutionnelle, les représentants des requérants ont exposé que le parquet s’était référé à de simples extraits des discours litigieux et ce, en remaniant leur sens et sans tenir compte de l’ensemble des textes.   Ils ont aussi exposé que le R.P., qui était au pouvoir pendant un an dans le cadre d’une coalition, avait fait preuve de respect du principe de laïcité et de toutes les croyances et n’avait pas de similarité avec les partis politiques visant l’instauration d’un régime totalitaire. Ils ont ajouté que les responsables du R.P. avaient appris pour la première fois par le réquisitoire du procureur certains propos incriminés dans cette affaire et qu’ils avaient renvoyé du parti les auteurs de ces propos afin d’éviter que le parti constitue un «   centre   » pour les activités illégales au sens de la loi sur les partis politiques.   Le 16 janvier 1998, la Cour constitutionnelle a prononcé la dissolution du R.P. au motif que celui-ci était devenu un «   centre d’activités contre le principe de laïcité   ». Elle ordonna également le transfert ipso iure des biens du R.P. au Trésor public. La Cour constitutionnelle a également considéré que les déclarations publiques des dirigeants du R.P., notamment celles de Necmettin Erbakan, Sevket Kazan et Ahmet Tekdal avaient engagé directement la responsabilité du R.P. au regard de l’inconstitutionnalité de ses activités et a décidé, comme sanction accessoire, de les déchoir de leur qualité de députés et de certaines autres fonctions politiques pour cinq ans.   Griefs   Les requérants se plaignent de ce que les dispositions des articles 9 (liberté de pensée), 10 (liberté d'expression), 11 (liberté d'association), 14   (interdiction de discrimination), 17 (interdiction de l’abus de droit) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des articles 1 (protection de la propriété) et 3 (droit à des élections libres) du Protocole No. 1   n’auraient pas été respectées.   Procédure   La requête a été introduite le 22 mai 1998 et déclarée en partie recevable le 3 octobre 2000 par la troisième section de la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Rıza Türmen (Turc), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ergun Özbudun , co-agent , Yunus Belet , Münci Özmen , Deniz Akçay , Ergin Ergül , Alev Günyaktı , İlkem Altıntaş , conseils ;   Requérants   :     Laurent Hincker , conseil , Mustafa Kamalak ,     Marie Lemaitre , conseillers .   M. Kazan et M. Tekdal assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.