CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 31 mai 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     388   31.5.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SOLAKOV c.   EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE   Le jeudi 31 mai 2001 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par M. Blagoja Solakov, qui possède la double nationalité macédonienne et bulgare. Né à Hadjidimovo, il vit actuellement à Skopje, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine.   Résumé des faits   Le 30 septembre 1997, le requérant fut arrêté pour avoir introduit clandestinement aux Etats ‑ Unis 10,5   kg environ de drogue provenant de Bulgarie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine et pour avoir créé un réseau international de trafic de drogue.   Le juge d’instruction et les autorités de poursuite interrogèrent cinq témoins qui purgeaient une peine de prison aux Etats-Unis. Les avocats du requérant furent avertis de ces auditions, mais n’y participèrent pas   : le premier ne reçut pas de visa mais on l’informa qu’on lui en délivrerait un lorsqu’il aurait fourni les papiers nécessaires   ; le second aurait déclaré aux tribunaux qu’il n’était pas en mesure de payer les frais de déplacement et que sa présence n’était pas requise.   Lors de l’audience publique qui se tint devant le tribunal municipal de Skopje furent lues les dépositions des témoins détenus dans des prisons américaines. Le 26   janvier 1998, le tribunal déclara le requérant coupable de trafic de drogue. Le 6 mars 1998, la cour d’appel de Skopje débouta l’intéressé et , le 2 juillet 1998, la Cour suprême rejeta son pourvoi en cassation.   Griefs   Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait qu’il n’a pas pu contre-interroger les témoins dont les déclarations ont servi de base à sa condamnation ni faire interroger les témoins à décharge.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le   3   décembre   1998 et déclarée recevable le 25 janvier 2001.       Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , András Baka (Hongrois), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges , Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges suppléants ,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Radica Lazareska-Geroska , agent , Gordan Kalajdziev , conseiller ;   Requérant   :   Mielle Nichols et Didier Matray , conseils .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.