CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 8 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sCEF8ECF1 { width:4.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     411   8.6.2001   Communiqué du Greffier     AFFAIRE PAPON c. FRANCE     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section) a rejeté la requête que M. Maurice Papon avait déposée le 12 janvier 2001 (n° 64666/01). Cette requête portait sur son maintien en détention, en exécution de sa condamnation, nonobstant son âge et son état de santé. M. Papon invoquait l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction de peines ou traitements inhumains ou dégradants).   La Cour a relevé qu’aucun des Etats membres du Conseil de l’Europe ne connaît de limite d’âge en matière de détention. Si elle n’a pas exclu que, dans certaines conditions, le maintien en détention pour une période prolongée d’une personne d’un âge avancé puisse poser problème sous l’angle de l’article 3 de la Convention, elle a précisé qu’il convient dans chaque cas d’avoir égard aux circonstances particulières de l’espèce. En l’occurrence, la Cour a estimé que, compte tenu de l’état de santé général du requérant et de ses conditions de détention, sa situation n’atteignait pas un seuil suffisant de gravité pour rentrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.   Cette décision sera disponible aujourd'hui sur le site Internet de la Cour.       Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.