CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 18 juillet 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sC33B9DD { width:9.04pt; display:inline-block } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   541   18.7.2001   Communiqué du Greffier   L’AFFAIRE ILAŞCU, IVANŢOC, LEŞCO et PETROV-POPA c.   MOLDOVA ET LA FEDERATION DE RUSSIE RECEVABLE   Le 4 juillet 2001, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable l’affaire Ilaşcu, Ivanţoc, Leşco et Petrov-Popa c. Moldova et la Fédération de Russie (rêquete n° 48787/99).   Les requérants, à l’exception du premier, mis en liberté le 5 mai 2001, sont actuellement détenus en région transnistrienne. Le premier requérant, M.   Ilaşcu, a été condamné en 1993 à la peine capitale par un tribunal de la région transnistrienne et à la confiscation de ses biens. Les autres requérants ont été condamnés par le même tribunal   à des peines privatives de liberté de 12 à 15 ans, assorties de la confiscation de leurs biens.   Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, les intéressés dénoncent une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, au motif que leur condamnation n’aurait pas été prononcée par un tribunal compétent et qu’en tout état de cause la procédure à l’issue de laquelle ils ont été condamnés n’a pas été équitable. En outre, ils se plaignent, eu égard à l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, de la confiscation de leurs biens et prétendent que leur détention n’est pas régulière, au mépris de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Le premier requérant dénonce également une violation de l’article 2 (droit à la vie) en raison de sa condamnation à la peine capitale. Tous les requérants dénoncent de surcroît leurs conditions de détention, invoquant expressément les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) et en substance l’article 34 (requêtes individuelles).   Ils estiment que les autorités moldaves sont responsables des violations susmentionnées, car elles n’ont pris de mesures suffisantes pour y mettre fin. Selon les requérants, la Fédération de Russie partage cette responsabilité, car le territoire de la Transnistrie se trouve sous le contrôle de facto de la Russie du fait du stationnement des troupes et matériel militaires de ce pays en Transnistrie et du soutien accordé aux séparatistes par la Fédération de Russie.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact :   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.