CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sFFED2776 { width:21.34pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME               322   10.6.1999   Communiqué du Greffier   DECISION DE RECEVABILITE   DANS L’AFFAIRE K. et T. c.   FINLANDE       Après une audience à huis clos le mardi 8 juin 1999, la Cour européenne des Droits de   l’Homme (quatrième section) a déclaré la requête (requête n°   25702/94) en partie recevable dans l’affaire ci-dessus.   Les requérants     L’affaire concerne une requête introduite par une mère et son concubin, tous deux ressortissants finlandais, dont l’identité demeure confidentielle [1] .   Résumé des faits     Les deuxième et troisième enfants de la mère requérante, un garçon et une fille, furent placés à l’assistance publique en 1993 en raison de l’instabilité mentale de la mère et de difficultés familiales de longue date. La mère se vit refuser le droit de visite. Son concubin, père de la fillette seulement, allègue qu’on lui aurait dit qu’il ne pourrait avoir la garde de sa fille que s’il vivait séparé de la mère. En 1994, les deux enfants furent placés dans une famille d’accueil et les requérants n’eurent le droit de les voir qu’une fois par mois. K. et T., qui ont à présent un autre enfant qui, lui, n’a pas été placé, ont fait vainement plusieurs recours contre les restrictions au droit de visite, qui persistent.   Griefs déclarés recevables     Les requérants se plaignent de ce que le placement de leurs enfants à l’assistance publique et les règles de visite qui leur ont été imposées ont violé le droit au respect de leur vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme et leur droit à un recours effectif consacré par l’article 13.             Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 octobre 1994. Le 1 er novembre 1998, par le jeu de l’article 5 §   2 du Protocole n°   11 à la Convention, l’affaire a été transférée à la Cour.   Composition de la Cour     La chambre de la quatrième section qui examine l’affaire se compose comme suit:   Georg Ress (Allemand), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91       La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel.   [1] .     Le 11 mai 1999, le vice-président de la quatrième section a décidé, en tant que président de la chambre et conformément à l’article 33 §§   3 et 4 du règlement de la Cour, que l’identité des requérants resterait confidentielle et que les documents versés au dossier seraient inaccessibles au public. La décision a été prise dans l’intérêt des enfants. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.