CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 13 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s6AC0F6D4 { width:22.13pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sCEF8ECF1 { width:4.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   426   13.6.2001   Communiqué du Greffier     L’AFFAIRE JOZSEF KRASZNAI ET 24 AUTRES c. LA HONGRIE EST DECLAREE IRRECEVABLE     Le 8 juin 2001, la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable une requête soumise par 25 ressortissants hongrois d’origine tsigane qui avaient quitté la Hongrie avec leurs enfants en juillet 2000 pour demander le statut de réfugiés politiques en France.   Les requérants affirmaient que leurs maisons, dans le village de Zámoly, avaient été illégalement démolies et qu’ils avaient dû vivre dans des conditions précaires pendant plus de trois ans. Pendant cette période, ils avaient fait l’objet de persécutions racistes, d’agressions et d’émeutes, et l’Etat hongrois n’avait pas veillé à leur sécurité. Ils faisaient également valoir que, dans le système scolaire hongrois, les enfants d’origine tsigane étaient souvent placés dans des classes pour élèves attardés, ce qui était le cas de trois de leurs enfants. Ils avaient donc subi à ces égards une discrimination fondée sur leur origine ethnique. Ils invoquaient les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les articles 1 (protection de la propriété) et 2 (droit à l’instruction) du Protocole n° 1 et l’article 2 (liberté de mouvement) du Protocole n° 4.   Siégeant en un comité de trois juges, la Cour a rejeté cette requête (n° 59329/00) pour non-épuisement des voies de recours internes.   Aux termes de la Convention, la Cour ne peut être saisie d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus.   En l’espèce, les griefs ayant trait au rôle de la municipalité de Zámoly dans la démolition des maisons des requérants et leur logement temporaire sont prématurés car la procédure en appel de la décision de première instance sur l’action en responsabilité de la puissance publique intentée par les intéressés est toujours pendante devant les tribunaux hongrois.   Concernant le grief selon lequel l’Etat hongrois n’aurait qu’avec réticence, voire pas du tout, protégé les requérants des atrocités qu’ils auraient subies en raison de leur origine ethnique ni garanti leur sécurité, la Cour relève que les intéressés ne se sont prévalus d’aucun recours interne. En effet, ils n’ont déposé aucune plainte auprès du parquet.   Enfin, pour ce qui est du grief relatif à l’éducation d’enfants d’origine tsigane, la Cour constate que les requérants n’ont pas engagé la moindre action en justice concernant les trois enfants en cause. Les parents ne se sont notamment pas plaints auprès des autorités administratives compétentes du placement de leurs enfants dans des classes spécialisées.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.