CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sFFED2776 { width:21.34pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME         321   10.6.1999   Communiqué du Greffier   DECISION DE RECEVABILITE DANS L’AFFAIRE L. c.   FINLANDE         Après une audience à huis clos le mardi 8 juin 1999, la Cour européenne des Droits de   l’Homme (quatrième section) a déclaré la requête (requête n°   25651/94) en partie recevable dans l’affaire ci-dessus.   Les requérants     L’affaire concerne la requête introduite par un père et un grand-père, tous deux ressortissants finlandais, dont l’identité demeure confidentielle [1] .   Résumé des faits     En 1992, les deux filles du père requérant furent placées à titre provisoire à l’assistance publique d’abord, puis dans une famille d’accueil, en raison de problèmes familiaux de longue date. Pour le père, les visites ne furent autorisées que quelques fois par an et elles furent interdites au grand-père. Les requérants présentèrent sans succès divers recours contre ces décisions. Ils furent convoqués pour adopter un plan de protection des enfants visant à réunir la famille. Les restrictions au droit de visite demeurent inchangées.   Griefs déclarés recevables     Les requérants se plaignent de violation du droit au respect de leur vie familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et de leur droit à un recours effectif, consacré par l’article 13, car les mesures prises par les autorités finlandaises ne visaient pas à réunir leur famille.   Ils dénoncent également une violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, le tribunal administratif de comté leur ayant refusé une audience contradictoire.         Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 septembre 1994. Le 1 er novembre 1998, par le jeu de l’article 5 §   2 du Protocole n°   11 à la Convention, l’affaire a été transférée à la Cour.   Composition de la Cour     La chambre de la quatrième section qui examine l’affaire se compose comme suit:   Georg Ress (Allemand), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .       ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91       La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel.   [1] .     Le 11 mai 1999, le vice-président de la quatrième section a décidé, en tant que président de la chambre, conformément à l’article 33 §§   3 et 4 du règlement de la Cour, que l’identité des requérants resterait confidentielle et que les documents versés au dossier seraient inaccessibles au public. La décision a été prise dans l’intérêt des enfants. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.