CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s6AC0F6D4 { width:22.13pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   811   10.11.2000   Communiqué du Greffier   LES AFFAIRES STRELETZ, KESSLER, K.-H. W. ET KRENZ c. ALLEMAGNE RECEVABLES   Le 8 novembre 2000, la Grande Chambre de la cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevables les requêtes dans les affaires de Kessler, Streletz, K.-H. W. et Krenz contre Allemagne.   Trois des requérants sont des anciens hauts dignitaires de l’ex-RDA   : Fritz Streletz était ministre adjoint de la Défense, Heinz Kessler ministre de la Défense, et Egon Krenz chef de l’Etat. K.-H. W. était soldat de l’Armée populaire nationale de l’ex-RDA, stationné à la frontière séparant les deux Etats allemands.   Après la réunification, les requérants Streletz, Kessler et Krenz ont été condamnés par les tribunaux allemands à des peines d’emprisonnement de respectivement cinq ans et demi, sept ans et demi et six ans et demi pour complicité par instigation d’homicides volontaires. Ayant participé à des décisions du Conseil national de la Défense ou du Bureau politique concernant la définition du régime de surveillance de la frontière de l’ex-RDA, ils avaient été reconnus responsables de la mort de plusieurs personnes qui, entre 1971 et 1989, avaient tenté de fuir l’ex-RDA en passant la frontière entre les deux Etats allemands.   Quant au requérant K.-H. W., il a été condamné, après la réunification, à un an et dix mois de privation de liberté avec sursis pour homicide volontaire. Ayant fait usage d’une arme à feu, il avait été tenu pour responsable de la mort d’une personne qui, en   1972, avait tenté de fuir l’ex-RDA en franchissant la frontière séparant les deux Etats allemands.   Les condamnations ont été confirmées par la Cour fédérale de justice ( Bundesgerichtshof ) et ont été jugées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ).   Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent notamment qu’au moment où elles ont été commises les actions pour lesquelles ils ont été reconnus coupables après la réunification ne constituaient des infractions ni d’après le droit de l’ex-RDA, ni d’après le droit international, et que les condamnations qui leur ont été infligées sont donc contraires au principe de non-rétroactivité fixé à l’article 7 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.