CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 21 janvier 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s44EC9D0F { width:404pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s85A66119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     48 23.1.2001   Communiqué de presse du greffier   AFFAIRE PAPON c. FRANCE   Le 12 janvier 2001, les avocats de M. Maurice Papon, actuellement détenu à la prison de la Santé, ont déposé devant la Cour européenne des Droits de l’Homme une requête portant sur le maintien en détention de M. Papon nonobstant son âge et son état de santé. M. Papon invoque l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction de peines ou traitements inhumains ou dégradants). Les conseils de M. Papon ont en même temps demandé que cette requête soit traitée d’urgence en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.   La Cour a décidé aujourd’hui d’inviter le gouvernement français à lui soumettre des informations et observations écrites sur un certain nombre de points concernant les conditions et le régime de détention de M. Papon.   La Cour a également décidé d’appliquer l’article 41 de son règlement dans cette affaire ce qui implique un raccourcissement des délais de l’instruction. Un porte-parole de la Cour a estimé qu’une décision sur la recevabilité de la requête pourrait intervenir dans un délai de six à neuf mois.   La Cour a en outre examiné une première requête déposée par M. Papon en janvier 2000. Cette dernière porte principalement sur l'équité de son procès d'assises et la déchéance de son pourvoi en cassation, en octobre 1999, à la suite de son refus de se constituer prisonnier la veille de l'audience devant la Cour de cassation. La Cour a aussi posé certaines questions au gouvernement en relation avec les griefs formulés dans cette première requête.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.