CEDHPRESS;GENERAL;FRA;FRE
CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 7 mai 1998
- ECLI
- ECLI:CEDH:003-69038-69506
- Date
- 7 mai 1998
- Publication
- 7 mai 1998
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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La nouvelle Cour commencera ses travaux le 1 er novembre 1998, avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les juges, élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en janvier et avril dernier, ont examiné les mesures préparatoires à prendre avant l’entrée en fonctions de la Cour.     Les juges élus ont constitué deux groupes de travail, le premier pour établir le règlement de la Cour, le second pour traiter des questions administratives. Les deux groupes ont pu tenir une première session avant la fin de la réunion, laquelle était présidée par le doyen d’âge, M.   Benedetto Conforti.   ***     La nouvelle Cour remplace les deux organes actuels non-permanents, chargés de veiller à ce que les Etats contractants s’acquittent de leurs obligations au regard de la Convention, à savoir l’actuelle Cour européenne et la Commission européenne des Droits de l’Homme. Pour la première fois, les citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats eux-mêmes sont en mesure de porter directement devant une juridiction internationale leurs griefs de violation des droits de l’homme consacrés par la Convention.     Cette réforme a pour origine les difficultés croissantes rencontrées par les institutions actuelles pour faire face à la multiplication des affaires et à la nécessité conséquente de rationaliser le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention. La suppression de l’examen des affaires par deux organes distincts, examen qui prenait beaucoup de temps, est l’élément principal de la réforme.     Aux termes du Protocole n° 11, la juridiction de la Cour est obligatoire tandis qu’à l’heure actuelle l’acceptation du droit de recours individuel à la Commission et de la compétence de la Cour est facultative. Une autre des caractéristiques du système appellée à disparaître est la fonction contentieuse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe connaissant des affaires déclarées recevables par la Commission mais non déférées à la Cour. Le Comité des Ministres conserve cependant son rôle de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.     La nouvelle Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats contractants. Les juges siègent à titre individuel et peuvent être réélus.     Comme l’institution qu’elle remplace, la nouvelle Cour a son siège au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. Pour l’examen des affaires, elle siège en comités de trois membres, qui peuvent rejeter les affaires à l’unanimité lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire, en chambres de sept juges et en une grande chambre de dix-sept juges. Les chambres se prononcent sur la recevabilité et le bien-fondé des affaires qui ne peuvent être traitées par un comité, mais peuvent se dessaisir en faveur de la grande chambre lorsque se pose une question grave touchant à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou lorsque la façon dont une chambre a tranché peut être incompatible avec un arrêt antérieur de la Cour. Les parties peuvent cependant s’opposer au dessaisissement par la chambre.     L’Assemblée plénière de la Cour élira un président, un ou deux vice-présidents et les présidents de chambres, chacun d’eux étant membre de plein droit de la grande chambre, tout comme le juge élu au titre de l’Etat mis en cause. L’Assemblée plénière de la Cour adoptera également le règlement de la Cour et constituera les chambres.     La nouvelle Cour a pour particularité la possibilité pour les parties de demander la saisine de la grande chambre dans les trois mois du prononcé de l’arrêt par une chambre. Un comité de cinq juges de la grande chambre décide d’accepter ou de rejeter la demande.     Le Protocole prévoit certaines dispositions transitoires   :   -                  toutes les affaires pendantes devant la Cour actuelle à la date d’entrée en vigueur du Protocole sont transmises à la grande chambre de la nouvelle Cour   ;   -                  toutes les affaires pendantes devant la Commission et qui n’ont pas encore été déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du Protocole sont portées directement devant la nouvelle Cour   ;   -                  la Commission poursuit ses activités pendant un an pour traiter des affaires qu’elle a déjà déclarées recevables. LISTE DES JUGES ELUS A LA NOUVELLE COUR – LIST OF JUDGES ELECT   (par ordre de préséance / in order of precedence)   M. Benedetto CONFORTI   3.9.1930   (Italien/Italian) M. Antonio PASTOR RIDRUEJO   6.12.1932   (Espagnol/Spanish) M. Luigi FERRARI BRAVO   5.8.1933   (Italien/Italian) [1] M. Gaukur JÖRUNDSSON   24.9.1934   (Islandais/Icelandic) M. Georg RESS   21.1.1935   (Allemand/German) M. Giovanni BONELLO   11.6.1936   (Maltais/Maltese) M me Elisabeth PALM   27.7.1936   (Suédoise/Swedish) M. Lucius CAFLISCH   31.8.1936   (Suisse/Swiss) [2] M. Luzius WILDHABER   18.1.1937   (Suisse/Swiss) M. Loukis LOUCAIDES   3.10.1937   (Cypriote/Cypriot) M. Jerzy MAKARCZYK   24.7.1938   (Polonais/Polish) M. Pranas KŪRIS   20.8.1938   (Lituanien/Lithuanian) M. Ireneu CABRAL BARRETO   5.2.1941   (Portugais/Portuguese) M. Christos ROZAKIS   17.5.1941   (Grec/Greek) M. Riza TÜRMEN   17.6.1941   (Turc/Turkish) M. Jean-Paul COSTA   3.11.1941   (Français/French) M me Françoise TULKENS   12.9.1942   (Belge/Belgian) M me Viera STRÁŽNICKÁ   28.12.1942   (Slovaque/Slovakian) M. Corneliu BIRSAN   16.12.1943   (Roumain/Romanian) M. Peer LORENZEN   20.5.1944   (Danois/Danish) M. Willi FÜHRMANN   4.7.1944   (Autrichien/Austrian) M. Karel JUNGWIERT   1.11.1944   (Tchèque/Czech) M. Nicolas BRATZA   3.3.1945   (Britannique/British) M. Marc FISCHBACH   22.2.1946   (Luxembourgeois/Luxemburger) M. Volodymyr BUTKEVYCH   2.8.1946   (Ukrainien/Ukrainian) M. Josep CASADEVALL   10.9.1946   (Andorran) M. Boštjan ZUPANČIČ   13.5.1947   (Slovène/Slovenian) M me Nina VAJIĆ   22.2.1948   (Croate/Croatian) M. John HEDIGAN   14.10.1948   (Irlandais/Irish) M me Wilhelmina THOMASSEN   8.9.1949   (Néerlandaise/Dutch) M. Matti PELLONPÄÄ   4.4.1950   (Finlandais/Finnish) M me Margarita TSATSA NIKOLOVSKA   28.11.1950   (ressortissante de "l'ex-République yougoslave de Macédoine"/citizen of "the Former Yugoslav Republic of Macedonia") M. Tudor PANTIRU   26.10.1951   (Moldave/Moldovan) M me Hanne Sophie GREVE   14.4.1952   (Norvégienne/Norwegian) M. András BAKA   11.12.1952   (Hongrois/Hungarian) M. Rait MARUSTE   27.9.1953   (Estonien/Estonian) M. Egils LEVITS   30.6.1955   (Letton/Latvian) M. Kristaq TRAJA   17.8.1955   (Albanais/Albanian) M me Snejana BOTOUCHAROVA   20.9.1955   (Bulgare/Bulgarian)   Notes :   [1] .     Elu au titre de Saint-Marin. / Elected as the judge in respect of San Marino. [2] .     Elu au titre du Liechtenstein. / Elected as the judge in respect of Liechtenstein .Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- PRESS;GENERAL;FRA;FRE
- Date
- 7 mai 1998
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:003-69038-69506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel