CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 21 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sC8DB3A12 { width:382.75pt; display:inline-block } .s9E7DF94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9F2A5D62 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME       349 21.6.1999       Communiqué du Greffier   FORTE HAUSSE DE LA CHARGE DE TRAVAIL À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       Le volume de travail à la Cour européenne des Droits de l’Homme n’a cessé d’augmenter depuis la restructuration de la Cour en novembre 1998 – d’après ce que révèlent aujourd’hui les statistiques publiées par la Cour.     A l’heure actuelle [1] , la Cour se trouve face à un total de près de 10 000 requêtes enregistrées (9 979 exactement) et 47 186 dossiers provisoires, dont finalement un tiers environ deviendront requêtes enregistrées.     C’est la Turquie qui suscite le plus grand nombre de requêtes enregistrées (2   115), suivi par l’Italie (1 472), la Pologne (943), le Royaume-Uni (706) et la France (667) [2] . Le plus grand nombre de dossiers provisoires concernent l’Italie (8 273), puis la France (7   767), la Pologne (5 816), l’Allemagne (4 750) et le Royaume-Uni (4 457) [3] .     Le nombre de requêtes arrivant chaque année continue à augmenter   : 10 217 dossiers provisoires ont été ouverts depuis le début de l’année, soit moins de six mois, chiffre plus élevé que le total pour 1995 (10 201) et qui représente déjà près des deux tiers du total de l’année écoulée (16 353). De même, le nombre des requêtes enregistrées cette année jusqu’à aujourd’hui – 3 643 – dépasse le total pour 1995 (3 481) et avoisine les deux tiers du total pour 1998   : 5 981.     En indiquant ces chiffres aujourd’hui, le président de la Cour, Luzius Wildhaber a déclaré   : «   Le 1 er novembre 1998, la Cour a été restructurée pour faire face à l’augmentation du volume des requêtes, accélérer l’examen des affaires et renforcer le caractère judiciaire du système.       Cependant, l’augmentation constante du nombre de requêtes dont est saisie la Cour accentue la pression sur le nouveau système. Aujourd’hui, nous devons faire face à près de 10 000 affaires enregistrées, plus de 47 000 dossiers provisoires et quelque 700 lettres ainsi que 200 appels téléphoniques de l’étranger par jour.       Le volume de travail est déjà impressionnant, mais il va tenir plus encore de la gageure, notamment avec les requêtes provenant des pays qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme à la fin des années 1990 [4] .     Que faire   ? Il ne fait aucun doute que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont ici un rôle vital à jouer   : diminuer la charge de travail de la Cour nécessite de prendre le ferme engagement au plan politique d’assurer le respect de la Convention au niveau interne. Gouvernement, législateur et juges doivent dans les Etats membres travailler de conserve pour mettre en oeuvre la Convention et la totalité de ses articles et de ses protocoles, qu’il s’agisse du droit à la vie ou de celui de ne pas être torturé ou de bénéficier d’un procès équitable dans un délai raisonnable.   »   ***     Pour plus d’informations sur la Cour, consulter le site Internet de la Cour http://www.dhcour.coe.fr   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contact: Roderick Liddell Téléphone: (0)3 88 41 24 92; télécopie: (0)3 88 41 27 91; ou: Emma Hellyer Téléphone: (0)3 90 21 42 15.       La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel.   [1] .     Chiffres au 16 juin 1999.   [2] .     Total des requêtes enregistrées au 16 juin 1999 : Albanie (2), Andorre (2), Autriche (411), Belgique (85), Bulgarie (169), Croatie (75), Chypre (15), République Tchéque (134), Danemark (49), Estonie (13), Finlande (238), France (667), Allemagne (460), Grèce (96), Hongrie (114) Islande (12), Irlande (27), Italie (1472), Lettonie (15), Liechtenstein (3), Lituanie (43), Luxembourg (23), Malte (6), Moldova (19), Pays-Bas (152), Norvège (49), Pologne (943), Portugal (135), Roumanie (309), Fédération de Russie (349), Saint-Marin (13) Slovaquie (142), Slovénie (73), Espagne (201), Suède (195), Suisse (167), LERYdeMacédoine (7), Turquie (2115), Ukraine (273), Royaume-Uni (706).   [3] .     Total des requêtes provisoires au 16 juin 1999 : Albanie (31), Andorre (3), Autriche (877), Belgique (762), Bulgarie (528), Croatie (181), Chypre (51), République Tchéque (584), Danemark (448), Estonie (66), Finlande (399), France (7767), Géorgie (7), Allemagne (4750), Grèce (545), Hongrie (590) Islande (21), Irlande (158), Italie (8273), Lettonie (71), Liechtenstein (3), Lituanie (167), Luxembourg (78), Malte (16), Moldova (127), Pays-Bas (682), Norvège (144), Pologne (5816), Portugal (346), Roumanie (2070), Fédération de Russie (2193), Saint-Marin (5) Slovaquie (396), Slovénie (198), Espagne (769), Suède (993), Suisse (732), LERYdeMacédoine (32), Turquie (760), Ukraine (1126), Royaume-Uni (4457).   [4] .     Il n’est pas possible de déposer une requête contre un pays pour des événements qui ont eu lieu avant la ratification de la Convention par le pays mis en cause.