CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 23 février 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s62E9666B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-36pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                 106                     23.2.1999   Communiqué de presse du greffier   UNE CHAMBRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE DES ECLAIRCISSEMENTS DANS L'AFFAIRE ÖCALAN       Une chambre composée de sept juges s'est aujourd'hui réunie à huis clos pour débattre d’une requête dirigée par M. Abdullah ÖCALAN contre la Turquie (requête n°   46221/99), et en particulier sur la demande présentée à la Cour par ses avocats afin que celle-ci indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.     M. Öcalan allègue une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme au titre de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Il invoque également dans sa requête les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     La chambre a estimé qu'il ne convenait pas d'appliquer l'article 39 au stade actuel de la procédure. Compte tenu de la gravité des allégations, elle a néanmoins décidé de recourir à l'article 54 § 3 a) pour demander aux autorités turques des éclaircissements sur un certain nombre de points concernant les conditions de l’arrestation et de la détention de M. Öcalan. La chambre doit notamment demander au gouvernement turc de répondre rapidement à sa demande d'information concernant la question de l'accès de M. Öcalan à des avocats.             Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme F-67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Teéléphone : (0)3 88 41 24 92; fax (0)3 88 41 27 91