CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 25 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     364   25.6.1999     Communiqué du Greffier   ÉLECTION DU JUGE GÉORGIEN À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       L’actuel président de la Cour suprême de la Géorgie, Mindia Ugrekhelidze, a été élu hier soir, au titre de la Géorgie, juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme   : c’est le quarantième juge de la nouvelle Cour permanente [1] .     Né en 1942 à Kutaisi (Géorgie), et de nationalité géorgienne, M. Ugrekhelidze était président de la Cour suprême de la Géorgie depuis 1990.     Il a fait ses études à la faculté de droit de l’Université d’Etat de Tbilisi et fut, de 1974 à 1976, directeur de recherches à l’Institut d’économie et de droit de l’Académie des sciences de la Géorgie. Il était également, depuis 1976, maître assistant pénaliste à l’Université d’Etat de Tbilisi et, depuis 1995, titulaire de la chaire de droit contemporain à l’Institut universitaire de technologie de la Géorgie. De 1995 à 1999, il a participé à la rédaction du nouveau code pénal de la Géorgie.     Les juges à la Cour sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir d’une liste de trois candidats présentée par tout Etat ayant ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme.     Les juges sont élus pour six ans [2] et doivent démissionner dès qu’ils atteignent 70 ans. Ils sont indépendants et, selon l’article 21 de la Convention, «   ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps.   ». Ils doivent également «   jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire   ».   ***     Pour plus d’informations sur la Cour, consulter le site internet   : http://www.dhcour.coe.fr.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Le poste de juge au titre de la Russie est actuellement vacant. [2] Toutefois, les mandats d’une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans, ceci pour assurer le renouvellement des mandats d’une moitié des juges tous les trois ans.