CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 24 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sE32676A6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     50   24.1.2000       Communiqué du Greffier     Progrès constants de la Cour face à l’augmentation du nombre de requêtes       La Cour européenne des Droits de l’Homme progresse de manière constante a annoncé aujourd’hui Luzius Wildhaber, président de la Cour, lors d’une conférence de presse à Strasbourg. Des mesures ont été prises pour rationaliser les procédures, et les principaux obstacles rencontrés par la Cour en matière d’organisation au cours de sa première année ont été surmontés. Toutefois, de nouvelles réformes pourraient se révéler nécessaires si la charge de travail continuait de croître à long terme.   L’année dernière, le nombre de nouvelles requêtes dont la Cour a été saisie a continué d’augmenter. 8 396 requêtes ont été enregistrées en 1999, contre 5 981 en 1998. Le 31 décembre 1999, au terme de sa première année complète de fonctionnement à plein temps [1] , le rôle de la Cour comptait au total quelque 12 635 requêtes enregistrées.   Les pays pour lesquels on a compté en 1999 le plus grand nombre de requêtes enregistrées [2] sont la Russie (972), puis l’Italie (881), la France (868), la Pologne (691) et la Turquie (655).   En 1999, la Cour a rendu 177 arrêts, déclaré irrecevables ou radié 3 519 requêtes et déclaré recevables 731 requêtes. Elle a tenu 84 audiences. Parmi les arrêts rendus, 120 concluent à un chef de violation au moins [3] , dont 44 arrêts contre l’Italie, 18 contre la Turquie, 16 contre la France, 12 contre le Royaume-Uni et 8 contre le Portugal.   En rendant publiques aujourd’hui les statistiques de la Cour pour l’année 1999, M.   Wildhaber a déclaré   : «   La Cour a connu une année difficile, mais nous l’avons terminée sur une note d’optimisme. Tout d’abord, les arrêts prononcés l’année passée parlent d’eux-mêmes, en montrant non seulement qu’il n’y a pas eu de baisse des exigences mais bien que la Cour entend faire respecter les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme avec une fermeté accrue. L’ambiance de travail parmi les juges est excellente. Des mesures importantes ont été prises pour rationaliser les procédures. Depuis le mois de novembre [4] , tous les agents du greffe et tous les juges travaillent à temps plein pour la Cour, ce qui veut dire que nous avons terminé l’année à pleine capacité.   »   «   A long terme toutefois, si le nombre d’affaires continue d’augmenter, il pourra se révéler nécessaire d’envisager de nouvelle réformes, voire un nouveau protocole à la Convention. Quelle que soit la nature de ces réformes, une protection effective au niveau national reste fondamentale pour le succès du système de la Convention.   »   * * *   On trouvera de plus amples renseignements sur la Cour sur son site Internet, dont la nouvelle adresse est la suivante   : http://www.echr.coe.int     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     [1] Le 1 er novembre 1998, avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, une Cour unique et permanente a remplacé le système initial où deux institutions, la Commission   et la Cour européennes des Droits de l’Homme, fonctionnaient à temps partiel. Toutefois, en vertu des dispositions transitoires, la Commission a continué à fonctionner jusqu’au 31 octobre 1999. [2] Nouvelles requêtes enregistrées en 1999 : Albanie (1), Andorre (1), Autriche (229), Belgique (137), Bulgarie (197), Croatie (103), Chypre (17), République tchèque (150), Danemark (56), Estonie (29), Finlande (144), France (868), Géorgie (0), Allemagne (534), Grèce (143), Hongrie (94) Islande (1), Irlande (20), Italie (881), Lettonie (29), Liechtenstein (1), Lituanie (76), Luxembourg (12), Malte (6), Moldova (32), Pays-Bas (206), Norvège (20), Pologne (691), Portugal (112), Roumanie (294), Russie (972), Saint-Marin (0) Slovaquie (163), Slovénie (86), Espagne (228), Suède (175), Suisse (156), ERY.Macédoine (15), Turquie (655), Ukraine (433), Royaume-Uni (429). [3] Arrêts où la Cour a conclu à un chef de violation au moins en 1999 : Albanie (0), Andorre (0), Autriche (3), Belgique (1), Bulgarie (1), Croatie (0), Chypre (1), République tchèque (0), Danemark (0), Estonie (0), Finlande (0), France (16), Géorgie (0), Allemagne (0), Grèce (5), Hongrie (0) Islande (0), Irlande (0), Italie (44), Lettonie (0), Liechtenstein (1), Lituanie (0), Luxembourg (0), Malte (2), Moldova (0), Pays-Bas (0), Norvège (2), Pologne (1), Portugal (8), Roumanie (2), Russie (0), Saint-Marin (1) Slovaquie (1), Slovénie (0), Espagne (1), Suède (0), Suisse (0), ERY.Macédoine (0), Turquie (18), Ukraine (0), Royaume-Uni (12). [4] L’ancien secrétariat et les anciens membres de la Commission européenne des Droits de l’Homme ont continué de travailler tant pour la Commission que la Cour jusqu’à ce que la première cesse de fonctionner le 31   octobre 1999.