CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 5 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     511   5.7.2000   Communiqué de presse du greffier   Une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme examine l’affaire Ilascu, Leşco, Ivanţoc et Petrov-Popa c. Moldova et la Russie   Une chambre composée de sept juges s’est aujourd’hui réunie à huis clos pour débattre d’une requête dirigée par MM. Ilie Ilaşcu, Alexandru Leşco, Andrei Ivanţoc et Tudor Petrov-Popa contre Moldova et la Russie.   Les requérants, ressortissants moldaves, sont actuellement détenus en Transnistrie, région de Moldova autoproclamée république indépendante en 1991. Le premier requérant, M. Ilie Ilaşcu, a été condamné en 1993 à la peine capitale par un tribunal de cette république autoproclamée et à la confiscation de ses biens. Le requérant n’a pas été exécuté. Les autres requérants ont été condamnés par le même tribunal   à des peines privatives de liberté de 12 à 15 ans, assorties de la confiscation de leurs biens.   Les intéressés dénoncent une violation de l’article 6 de la Convention, au motif que leur condamnation n’aurait pas été prononcée par un tribunal compétent et qu’en tout état de cause la procédure à l’issue de laquelle ils ont été condamnés n’a pas été équitable. Ils prétendent aussi que leur détention n’est pas régulière, au mépris de l’article 5 de la Convention. Les requérants dénoncent de surcroît leurs conditions de détention, invoquant à cet égard les articles 2, 3 et 8 de la Convention.   Ils estiment que les autorités moldaves sont responsables des violations susmentionnées, car elles n’ont pris aucune mesure pour y mettre fin. Selon les requérants, la Fédération de Russie partage cette responsabilité, car le territoire de la Transnistrie se trouve sous le contrôle de facto de la Russie.   La chambre a décidé, en application de l’article 54 § 3 b) du règlement de la Cour et sans préjuger le fond, de donner connaissance de la requête aux Parties contractantes défenderesses et d’inviter celles-ci à soumettre par écrit des observations sur la recevabilité et le fond de la requête.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.