CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sF6D41D5D { width:368.55pt; display:inline-block } .s9E7DF94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:12pt } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s589818D7 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s9F2A5D62 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME     491 29.6.1999   Communiqué du Greffier   Le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été chargé de désigner trois personnalités en vertu d'un mandat donné à la Présidence portugaise de l'Union européenne     Le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. Luzius Wildhaber, à reçu aujourd'hui une lettre du Premier Ministre portugais, M. Antonio Guterres, l'informant de ce qui suit:   “ Le Premier Ministre du Portugal a reçu pour mandat d’inviter le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme à désigner trois personnalités qui, à partir d’un examen approfondi, établiront un rapport rendant compte   - de l’engagement du gouvernement autrichien vis-à-vis   des valeurs européennes communes, en particulier les droits des minorités, réfugiés et immigrants;   - l’évolution de la nature politique du FPÖ.   Sur la base de ce rapport, les Quatorze reconsidéreront leurs relations bilatérales avec le gouvernement autrichien.” ( traduction )   Le Président a répondu en ces termes à la requête du Premier Ministre portugais:     "Monsieur le Premier Ministre,     Par votre lettre de ce jour, conformément au mandat qui vous a été donné, vous m’invitez, en ma qualité de président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, à désigner trois personnalités qui seront chargées d’établir un rapport sur certains aspects de la situation actuelle en Autriche, notamment sur l’engagement du gouvernement autrichien vis-à-vis des valeurs européennes communes et sur l’évolution de la nature politique du FPÖ.     Je prends acte de ce que vous avez informé tous les Etats membres de l’Union européenne de cette initiative et je crois comprendre que, si le texte et le mandat ont rencontré l'assentiment de quatorze des gouvernements, les quinze gouvernements acceptent que j'accomplisse cette mission. Sur cette base, je suis disposé à accepter cette responsabilité. Vous vous souviendrez que lors de nos discussions, je vous ai indiqué qu’il ne me serait pas possible de désigner un juge en exercice de la Cour européenne des Droits de l’Homme comme l’une de ces personnalités et que, d’autre part, je dois être totalement libre dans le choix que je ferai des personnes concernées. Il est également clair qu’aucun calendrier n’a été fixé pour cet exercice et qu’en conséquence je recommanderai aux personnes ainsi désignées de remettre leur rapport dès que cela leur sera matériellement possible. Sur tous les autres points, je tiens à souligner que ma responsabilité se bornera à la désignation des personnalités dont il s’agit et n’impliquera aucune participation à leur tâche quant au fond.     Enfin, j’ai bien entendu conscience que cette mission m’a été confiée eu égard au caractère indépendant et impartial dont la Cour que j’ai l’honneur de présider jouit en tant qu’institution judiciaire." ( traduction )   ***     Pour plus d’informations sur la Cour, consulter le site Internet de la Cour http://www.echr.coe.int   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contact: Roderick Liddell Téléphone: (0)3 88 41 24 92; télécopie: (0)3 88 41 27 91; ou: Emma Hellyer Téléphone: (0)3 90 21 42 15.