CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 9 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     699   9.10.2000   Communiqué du Greffier   AFFAIRES TEPE c. TURQUIE (requête n° 27244/95) et TEKDAĞ c. TURQUIE (n° 27699/95)     Une délégation de trois juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), composée de MM. András Baka (Hongrois), Peer Lorenzen (Danois) et Marc Fischbach (Luxembourgeois) procédera à l’audition de témoins à Ankara (Turquie) du lundi 9 au jeudi 12 octobre 2000 pour l’affaire Tepe et du jeudi 12 (après-midi) au vendredi 23   octobre 2000 pour l’affaire Tekdağ.   La requête Tepe c. Turquie a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 mars 1995 et déclarée recevable le 25 novembre 1996. Le requérant, Ishak Tepe, dénonçait l’enlèvement, suivi du meurtre, de son fils par des inconnus, selon lui des agents de l’Etat, dans le Sud-Est de la Turquie. Il se plaignait aussi de ce que les tortures subies par son fils, journaliste de son métier, et le meurtre de celui-ci visaient à dissuader d’exercer légalement le droit à la liberté d’expression. Enfin, il soutenait qu’il n’avait pas bénéficié d’un recours effectif en ce qui concerne les violations dont son fils avait été victime, et que les autorités administratives et judiciaires n’avaient pas pris les mesures appropriées au sujet de ses griefs. Le requérant invoquait les articles 2, 3, 5, 10, 13, 14 et 18 de la Convention.   Le Gouvernement turc fait valoir que le requérant n’a pas utilisé les recours existant en droit turc. Il nie également que le fils du requérant ait été placé en garde à vue et allègue que celui-ci a trouvé la mort par suite d’un conflit au sein du PKK.   La requête Tekdağ c. Turquie a été introduite devant la Commission le 12 mai 1995 et déclarée recevable le 25 novembre 1996. La requérante, Hatice Tekdağ, se plaignait de ce que son mari avait été enlevé par des policiers en civil en compagnie desquels il marchait dans la rue et de ce qu’il a probablement été tué par des agents de l’Etat. Elle dénonçait également l’absence de toute autorité nationale indépendante qu’elle aurait pu saisir de ses griefs avec une quelconque chance d’obtenir gain de cause.   La requérante allègue des violations des articles 2, 3, 5, 13 et 14 de la Convention.   Le Gouvernement turc nie que le mari de la requérante se soit trouvé en détention et affirme que cette dernière n’a fourni aucun élément précis ou plausible à l’appui de ses allégations. Enfin, il avance que le mari de la requérante était un sympathisant du PKK et qu’il avait changé d’identité et probablement rejoint le PKK.   En vertu du Protocole n° 11 à la Convention, ces affaires vont maintenant être examinées par la Cour européenne des Droits de l’Homme.       Pour des d’informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91