CEDH · PRESS;REFERRALS;FRA;FRE — 5 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2B809078 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sFFED2776 { width:21.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                         624 révisé                     5.11.1999     Communiqué du greffier   Saisine de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les affaires Z. et autres c. Royaume-Uni et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie de deux affaires (requête n°   29392/95) concernant la responsabilité de collectivités locales quant à des questions de protection de l’enfance.   Les affaires Z. et autres c. Royaume-Uni (requête n° 29392/95) et T . P. et K.M. c. Royaume-Uni (n°   28945/95) ont été déférées à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme, conformément à l’article   5 §   4 du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les rapports de la Commission [1] à cet égard, adoptés le 10   septembre   1999, sont aujourd’hui rendus publics.   Z. et autres c. Royaume-Uni   Cette affaire porte sur des allégations formulées par cinq frères et sœurs, victimes de négligence et de maltraitance de la part de leurs parents. Selon les intéressés, le conseil de comté du Bedfordshire n’a pris aucune mesure efficace pour les protéger et ils n’ont pas eu accès à un tribunal ni disposé d’un recours effectif, en violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils formulent des griefs sous l’angle des articles 3 (droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 13 (droit de disposer d’un recours effectif).   Dans son rapport, la Commission formule l’avis qu’il y a eu violation des articles 3 et   6 et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 13.   T.P. et K.M. c. Royaume-Uni   Cette affaire porte sur les allégations d’une mère (T.P.) et de sa fille (K.M.), qui ont été séparées lorsque le conseil municipal de Newham (Londres), se fondant, à tort, sur l’hypothèse que l’homme qui avait abusé de l’enfant était le concubin de T.P., a décidé de prendre K.M. en charge. Les requérantes se plaignent d’avoir subi une ingérence injustifiée dans leur vie familiale (article   8), de ne pas avoir eu accès à un tribunal (article 6) et de ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui leur aurait permis de trouver une solution (article 13).   Dans son rapport, la Commission formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 8, qu’il y a eu violation de l’article 6 en ce qui concerne K.M. mais non T.P., qu’il y a eu violation de l’article 13 quant à T.P., et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 s’agissant de K.M.   Un collège de la Grande Chambre de la Cour examinera les affaires et décidera si elles doivent être examinées par une chambre de sept juges ou par une Grande Chambre de dix-sept.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou     Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.     [1] Les rapports sont accessibles sur le site internet de la Cour   : http://www.dhcour.coe.fr