CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 21 janvier 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s9EE41C78 { width:396.9pt; display:inline-block } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sF6D41D5D { width:368.55pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sEDC5336B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       46     21.1.2000 Communiqué du Greffier     REQUÊTE DE M. PAPON DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       M. Maurice Papon a saisi aujourd’hui la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg d’une requête dirigée contre la France.   Dans sa requête, M. Papon allègue des violations des articles 6 (procès équitable)et 7 (non-rétroactivité de la loi pénale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que de l’article 2 § 1 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Lorsqu’une requête est déposée, elle est d’abord enregistrée, puis attribuée à une section de la Cour. Si l’affaire peut être déclarée irrecevable sans autre examen, elle est déférée à un comité de trois juges. Dans le cas contraire, elle est examinée par une chambre de sept juges, qui statue d’abord sur sa recevabilité puis sur son bien-fondé. Pour éviter le risque de voir sa décision s’écarter de la jurisprudence existante ou lorsque l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention, la chambre peut se dessaisir en faveur d’une Grande Chambre de dix-sept juges, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.         Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.