CEDH · PRESS;REFERRALS;FRA;FRE — 10 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     635   10.11.1999   Communiqué du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme   La Cour européenne des Droits de l’Homme saisie de l’affaire ex-Roi de Grèce, Princesse Irène et Princesse Catherine c. Grèce   L’affaire ex-Roi de Grèce, Princesse Irène et Princesse Catherine c. Grèce a été portée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (requête n° 25701/94). Les requérants, le Roi Constantin de Grèce, sa sœur, la Princesse Irène de Grèce, et sa tante, la Princesse Catherine de Grèce, résident respectivement à Londres, Madrid et dans le Buckinghamshire (au Royaume-Uni).   Selon les intéressés, la loi grecque n° 2215/1994, entrée en vigueur le 11 mai 1994, les prive de la qualité de propriétaires et confisque leurs biens ou en autorise la confiscation, au mépris de leur droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils dénoncent aussi une discrimination au regard de l’article 14 de la Convention.   Dans son rapport [1] , rendu public aujourd’hui, la Commission exprime à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré de l’article 14.   L’affaire sera examinée par un collège de la Grande Chambre de la Cour, lequel déterminera si elle doit être confiée à une chambre de sept juges ou à une Grande Chambre de dix-sept juges.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999. [1] Le rapport de la Commission, adopté le 21 octobre 1999, est accessible sur le site Internet de la Cour : http://www.dhcour.coe.fr