CEDH · PRESS;REFERRALS;FRA;FRE — 18 février 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s16C75182 { margin-top:0pt; margin-left:324pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9F2A5D62 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2684B5E4 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sEDC5336B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME                         96 18.2.1999       Communiqué du greffier   ÖCALAN SAISIT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   Abdullah ÖCALAN, chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), vient de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une requête (requête n°   46221/99) dirigée contre la Turquie.   Dans sa requête, M. Öcalan allègue la violation de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à la liberté et à la sûreté). Il invoque aussi les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Il demande en outre à la Cour d’indiquer des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.   Selon l'article 39 § 1 :   "La chambre ou, le cas échéant, son président peut, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'il estime devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure."           Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91