CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2B809078 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s50C1C01D { width:8.9pt; display:inline-block } .sB9D0720F { width:46.24pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME                         153                     15.3.1999     Communiqué du greffier   Saisine de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les affaires T. et V. c. Royaume-Uni   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie de deux affaires concernant les conditions du procès et de l’emprisonnement de deux garçons de dix ans condamnés pour le meurtre d’un enfant de deux ans.   Les affaires T. et V. c. Royaume-Uni (requêtes n° s 24724/94 et 24888/94) ont été déférées à la Cour par le gouvernement du Royaume-Uni et par la Commission européenne des droits de l’homme, conformément à l’article   5 §   4 du Protocole n o 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les rapports* de la Commission à cet égard, adoptés le 4   décembre 1998, sont aujourd’hui rendus publics.   Les requérants, tous deux ressortissants britanniques, nés en 1982, kidnappèrent l’enfant dans l’enceinte d’un centre commercial, le battirent à mort et abandonnèrent son cadavre sur une voie de chemin de fer. Après un procès public devant un tribunal pour adultes en 1993, ils furent condamnés à un internement de durée indéterminée ( during Her Majesty’s pleasure ). Le juge d’instance fixa la partie punitive obligatoire de la peine à huit ans, durée que le ministre de l’Intérieur porta à quinze ans compte tenu, notamment, de «   l’émotion publique   » suscitée par l’affaire. La mesure ministérielle fut annulée par les juridictions internes mais aucune décision sur la durée de la partie punitive n’a été prise depuis lors.   Les requérants prétendent que leur procès a été inéquitable et constituait un traitement inhumain et dégradant. Ils se plaignent de la nature des peines infligées, du rôle joué par le ministre de l’Intérieur dans la fixation de la période punitive et de l’absence de procédures leur permettant de faire réexaminer la poursuite de leur internement. Ils dénoncent également une discrimination.   Dans ses rapports, la Commission formule l’avis que les procédures pénales utilisées ont empêché les jeunes gens de participer effectivement à leur procès, contrairement à l’article   6 de la Convention (droit à un procès équitable). L’intervention du ministre de l’Intérieur dans la fixation de la partie punitive de la peine a constitué une violation supplémentaire de l’article   6 puisque le ministre n’est pas «   un tribunal indépendant et impartial   ». La Commission constate également une méconnaissance du droit des requérants à faire contrôler la légalité de leur maintien en détention (article   5 §   4).   La Commission a toutefois estimé qu’il n’y a eu violation ni de l’article 3 (interdiction d’une peine ou d’un traitement inhumain ou dégradant) s’agissant du procès et de la fixation de la peine, ni de l’article   5 §   1 (protection contre une détention arbitraire). Elle a conclu également qu’il ne se posait aucune question distincte quant au grief selon lequel les jeunes gens auraient subi une discrimination contraire à l’article   14.   Un collège de la Grande Chambre de la Cour examinera les affaires et décidera si elles doivent être examinées par une chambre de sept juges ou par une Grande Chambre de dix-sept.     ***   * Les rapports sont accessibles sur le site Internet de la Cour   : http://www.dhcour.coe.fr .   Contacts   :   Roderick Liddell   : (0)0 (33)3 88 41 24 92 ou   :   Emma Hellyer   : (0)0 (33)3 90214215   [email protected]   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg par le Conseil de l’Europe pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission à temps partiel. Cette dernière continuera cependant à fonctionner jusqu’au 31   octobre de cette année, afin de traiter les affaires déclarées recevables avant l’entrée en vigueur du nouveau système.