CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 février 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sDBEBD212 { width:9.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     069   6.2.2003 Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS LES AFFAIRES ELENA ET IRINA SMIRNOVA c. RUSSIE   Le jeudi 6 février 2003 à 9 h 30   Les requérantes   L’affaire concerne des requêtes (n os 46133/99 et 48183/99) introduites par deux ressortissantes russes, Elena Pavlovna Smirnova et Irina Pavlovna Smirnova, deux sœurs jumelles nées en 1967 et résidant à Moscou.   Résumé des faits   Le 5 février 1993, des poursuites pénales furent engagées à l’encontre des requérantes, soupçonnées d’avoir escroqué une banque moscovite à laquelle elles avaient fourni de fausses informations pour obtenir un prêt. Le passeport de Elena Smirnova lui fut confisqué lors de son arestation le 26 août 1995. Le 9 janvier 2002, Elena et Irina Smirnova furent condamnées pour escroquerie aggravée respectivement à huit ans et six ans de prison, ainsi qu’à la confiscation de leurs biens. Elles furent toutes deux mises en détention provisoire à quatre reprises pendant la procédure pénale, Elena Smirnova pendant quatre ans et 24 jours au total, et Irina Smirnova pendant une période globale de 15 mois et 15 jours. Le 9 avril 2002, le tribunal municipal de Moscou annula leur condamnation et les dispensa de purger leur peine, le délai fixé pour établir leur responsabilité pénale ayant expiré.   Globalement, la procédure à l’encontre de Elena Smirnova s’étendit sur neuf ans, deux mois et quatre jours, et l’instance dirigée contre Irina Smirnova sur sept ans, cinq mois et 23 jours.   En 1996, Elena Smirnova soumit son affaire au Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui la déclara recevable le 20 mars 1998.   Griefs   Sous l’angle de l’article 5 § 3 (droit à être libéré sous caution pendant la procédure) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérantes se plaignent que leur mise en détention provisoire à plusieurs reprises était injustifiée et illégale. Elles invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   Elena Smirnova se plaint en outre, notamment sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) que la confiscation de son passeport l’a empêché de mener une vie normale car elle en avait besoin notamment pour se marier, bénéficier de soins médicaux gratuits, trouver un emploi, voter, adhérer à une association, obtenir des actes notariés, recevoir des lettres recommandées, signer des contrats, se porter candidate pour intégrer un établissement de formation ou participer à des instances devant les juridictions civiles.   Procédure   La première requête a été introduite le 9 novembre 1998 devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. La seconde requête a été introduite le 31 octobre 1998 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Toutes deux ont été déclarées recevables le 3 octobre 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Kristaq Traja (Albanais), Anatoli Kovler (Russe), juges , Pranas Kūris (Lituanien), John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norwegian), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , Représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour , Youri Berestnev, Robert Tsivilev , conseils , Oleg Andikoudinov , Ekaterina Kryouchkova , Stanislas Razoumov , Vassili Vlassihin , conseillers   ;   Requérantes   :   Lilyane Anstett-Gardea , conseil , Annabelle Mace , conseillère .   Les requérantes, Elena et Irina Smirnova, assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.