CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 25 février 2003

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LUXEMBOURG   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Roemen et Schmit c. Luxembourg (requête n o 51772/99). La Cour dit,   ● à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme concernant le requérant   ; ● à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention concernant la requérante.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 4 000 euros (EUR) au titre du dommage moral. Par ailleurs, elle octroie à M. Roemen 11 629,41 EUR pour frais et dépens.   (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Robert Roemen est un journaliste luxembourgeois né en 1945. Anne-Marie Schmit était son avocate dans l’affaire nationale   ; ressortissante luxembourgeoise, elle est née en 1963. Tous deux résident à Luxembourg.   Le 21 juillet 1998, le quotidien «   Lëtzëbuerger Journal   » publia un article du requérant   intitulé «   Minister W. der Steuerhinterziehung überführt   » («   le ministre W. convaincu de fraude fiscale   »). L’article précisait notamment que ce ministre avait fait l’objet d’une amende fiscale de 100 000 francs luxembourgeois (soit près de 2 500 euros) pour fraude fiscale, et concluait que pareille attitude était d’autant plus honteuse qu’elle émanait d’une personnalité devant servir d’exemple. Ces faits furent aussi relatés dans d’autres journaux.   Le 4 août 1998, le ministre introduisit une plainte pénale. Une information fut ouverte pour recel de violation du secret professionnel visant le requérant et violation du secret professionnel concernant inconnu(s). Le réquisitoire précisait que «   l’instruction et l’enquête à mener devraient déterminer quel(s) fonctionnaire(s) de l’administration de l’enregistrement et des domaines étai(en)t impliqué(s) dans le traitement du dossier et avai(en)t accès aux documents   ».   Sur ordonnances du juge d’instruction des perquisitions furent effectuées le 19 octobre 1998 au domicile et sur le lieu de travail du requérant,   en vue de «   rechercher et de saisir tous objets, documents, effets et/ou autres choses utiles à la manifestation de la vérité respectivement en relation avec les infractions libellées sous rubrique ou dont l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction   ». Les perquisitions se révélèrent infructueuses. Estimant entre autres, qu’il avait été porté atteinte à son droit à la protection des sources journalistiques, le requérant intenta des recours en annulation des ordonnances de perquisition. Ses actions furent rejetées ainsi que les appels qu’il interjeta.   Le juge ordonna également qu’une perquisition soit effectuée à l’étude de l’avocate du requérant le 19 octobre 1998. Une lettre fut saisie   : elle était adressée par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines au Premier Ministre et portait une note manuscrite «   Aux chefs de service. Transmis à titre confidentiel pour votre gouverne   ». La requérante forma un recours en annulation contre l’ordonnance de perquisition. En raison du défaut d’observations du Vice-Bâtonnier sur le procès verbal, lequel était présent lors des opérations de perquisition et saisie, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement annula la saisie et ordonna la restitution de la lettre à la requérante. Le jour où la lettre lui fut restituée, une nouvelle perquisition fut exécutée et donna lieu à une nouvelle saisie de la lettre en question. Arguant notamment d’une violation du principe selon lequel le lieu de travail de l’avocat et le secret des communications entre celui-ci et son client sont inviolables, la requérante forma un recours en annulation contre l’ordonnance de perquisition. Il fut rejeté en première instance et en appel.   Le 30 novembre 2001, le requérant fut inculpé de «   recel de violation de secret professionnel   ». En janvier 2003, le juge d’instruction l’informa que l’instruction judiciaire était clôturée.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite le 23 août 1999 et déclarée partiellement recevable le 12 mars 2002.   L’arrêt a été rendu par une chambre composée de 7 juges, à savoir   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Elisabeth Palm (Suédoise), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorrane), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaignait que son droit de taire ses sources journalistiques avait été violé par les différentes perquisitions. Sur le fondement de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale), la requérante se plaignait d’une ingérence non justifiée dans son droit au respect du domicile du fait de la perquisition effectuée à son étude.   Décision de la Cour   Article 10   La Cour estime que les perquisitions effectuées au domicile et dans les locaux professionnels du requérant, s’analysent sans conteste comme une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle, cette ingérence avait pour «   but légitime   » la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.   La Cour relève que les perquisitions litigieuses avaient pour but la recherche des auteurs potentiels d’une violation du secret professionnel et de l’éventuelle illégalité subséquente commise par le requérant dans l’exercice de ses fonctions. Les mesures tombent ainsi, à n’en pas douter, dans le domaine de la protection des sources journalistiques.   En l’espèce, l’article du requérant portait sur un fait établi relatif à une condamnation fiscale prononcée à l’encontre d’un ministre. Il ne fait pas de doute qu’il a ainsi débattu un sujet d’intérêt général et qu’une ingérence «   ne saurait se concilier avec l’article   10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public   ».   La Cour se rallie à l’affirmation du requérant, non contestée d’ailleurs par le Gouvernement, selon laquelle d’autres mesures que les perquisitions chez le requérant (par exemple des interrogatoires des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines) auraient pu permettre au juge d’instruction de rechercher les éventuels auteurs des infractions indiquées dans le réquisitoire du parquet. Selon la Cour, les enquêteurs qui, munis d’un mandat de perquisition, surprennent un journaliste sur son lieu de travail, ont des pouvoirs d’investigation très larges du fait qu’ils ont, par définition, accès à toute la documentation qu’il détient.   Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que la balance des intérêts en présence, à savoir la protection des sources d’une part et la prévention et la répression d’infractions d’autre part, a été préservée. Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le requérant. Dès lors, la Cour considère que les mesures litigieuses sont disproportionnées et ont violé le droit du requérant à la liberté d’expression.   Article 8   La Cour estime que la fouille effectuée à l’étude de la requérante et la saisie de la lettre constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de celle-ci. Cette ingérence était   prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle traitant des perquisitions et saisies en général, et par l’article 35(3) de la loi du 10   août 1991 imposant les modalités à respecter en cas de perquisition et/ou de saisie opérée auprès d’un avocat. Par ailleurs, l’ingérence poursuivait un but légitime   : la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.   Quant à la nécessité de cette ingérence, la Cour note que la perquisition s’est accompagnée de garanties spéciales de procédure. Toutefois, elle constate que le mandat de perquisition fut rédigé dans des termes assez larges, conférant ainsi de larges pouvoirs aux enquêteurs. Ensuite et surtout, la Cour estime que le but de la perquisition revenait finalement à déceler la source du journaliste, par l’intermédiaire de son avocate. Ainsi, la perquisition dans le cabinet de M me Schmit s’est répercutée sur les droits garantis à M. Roemen par l’article 10 de la Convention. La Cour juge par ailleurs que la fouille dans le cabinet de la requérante a été disproportionnée par rapport au but visé, vu notamment la célérité avec laquelle elle fut effectuée. Dans ces circonstances, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.