CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 11 mars 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     132   11.3.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE HARTMAN c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE   Le mardi 11 mars 2003 à 14 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 53341/99) introduite par Jan Hartman, ressortissant tchèque et français résidant à Sapois (France), et son frère, Jiří Hartman, ressortissant américain ayant acquis de nouveau la nationalité tchèque en 1999. Ce dernier étant décédé en mai 2002, la Cour a reconnu à son fils, Nicholas Perizad Hartman, la qualité pour poursuivre la procédure.   Résumé des faits   Le 31 décembre 1948, les requérants quittèrent clandestinement l’ancienne Tchécoslovaquie. Après leur émigration, tous leurs biens furent mis sous séquestre et administrés par les autorités locales communistes. Le 1 er juillet 1955, le tribunal populaire de Klatovy confisqua ces biens. Suite au changement de régime en 1989, les requérants entreprirent des démarches afin d’obtenir restitution de leurs biens.   En 1992, Jan Hartman intenta une action en restitution de la villa familiale de Želízy, mais décida plus tard de la retirer. Son frère Jiří intenta une action similaire le 18   octobre 1995 qui fut rejetée par le tribunal de première instance le 5 avril 2000.   Afin d’obtenir restitution des terrains situés à Želízy, Jan Hartman saisit le 17 novembre 1992 le tribunal de district de Mělník   ; son action fut rejetée par un jugement du 24 mai 2000 et la procédure en appel est toujours pendante.   Les requérants revendiquèrent également quatre maisons avec des terrains attenants situés dans les arrondissements de Prague 4 et 7. Le 17 octobre 1995, Jiří Hartman intenta deux procédures afin d’obtenir restitution de ces biens. Selon le Gouvernement, la procédure concernant les biens situés dans l’arrondissement Prague 4 prit définitivement fin par le rejet de l’action le 11 juin 1999, et celle relative aux biens situés dans l’autre arrondissement se termina par le rejet de l’appel le 10 janvier 2002.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de la durée des procédures en restitution qu’ils ont engagées. Sur le fondement de l’article 13 (droit à un recours effectif), ils allèguent n’avoir pas disposé de recours effectif contre la durée de la procédure. Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21   mars 1996. Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le 17 décembre 2002, elle a été déclarée partiellement recevable par la deuxième section de la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Gaukur Jörundsson (Islandais), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Loukis Loucaides (Cypriote) , Corneliu Bîrsan (Roumain) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vít Schorm , agent , Monika Králíková , Eva Vachovcová , Jiří Kmec ,    conseils   ;   Requérants   :   Milan Hulík , conseil .   Jan Hartman et Nicholas Perizad Hartman assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.