CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 4 mars 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE926D4E4 { width:22.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2619815C { width:23.28pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9BE62E32 { width:17.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s7FAB69C { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#0000ff } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     118   4.3.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE SOFRI ET AUTRES c. ITALIE   Le mardi 4 mars 2003 à 9 h 30   Les requérants Adriano Sofri, Ovidio Bompressi et Giorgio Pietrostefani sont des ressotissants italiens nés en 1942, 1947 et 1943 respectivement. M. Sofri, qui a été condamné pour homicide à une peine de réclusion de 22 ans, est détenu à Pise. L’exécution de la peine de M. Bompressi a été suspendue pour des raisons de santé. Quant à M. Pietrostefani, il est actuellement introuvable.   Résumé des faits Le 17 mai 1972, le commissaire de police Calabresi fut abattu à Milan par un homme qui prit la fuite à bord d’une voiture volée. M. Calabresi était connu du public depuis qu’il avait été accusé, durant les manifestations d’extrême gauche, d’avoir poussé un anarchiste par la fenêtre après l’avoir interrogé en 1969. Les investigations menées après son assassinat n’aboutirent pas.   Le 20 juillet 1988, M. Leonardo Marino se présenta spontanément au commissariat de police. Il déclara avoir pris part à l’homicide de M. Calabresi sur ordre de MM. Sofri et Pietrostefani, dirigeants de l’association politique de gauche «   Lotta Continua   », suivant la décision du comité exécutif de celle-ci. Il accusa également M. Bompressi d’être l’auteur de l’homicide. Le 28 juillet 1988, les requérants furent arrêtés. Ils furent remis en liberté le 18 octobre 1988 et renvoyés en jugement devant la cour d’assises de Milan le 5 août 1989 pour assassinat et vol à main armée. A leur demande, le temps qui leur était imparti pour préparer leur défense et consulter le dossier du ministère public – qui comptait 12 000 pages – fut porté de 10 à 26   jours. Il s’avéra au cours du procès que certains éléments n’étaient pas disponibles parce qu’ils avaient été perdus ou détruits.   Le 2 mai 1990, la cour d’assises condamna les requérants à 22 ans d’emprisonnement et M.   Marino à onze ans en raison de sa coopération avec les autorités judiciaires. La cour estima que ce dernier était un témoin crédible et que ses déclarations étaient corroborées par de nombreux éléments.   Le 21 décembre 1993, au terme d’un nouveau jugement sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’assises d’appel acquitta les requérants et M. Marino. L’arrêt,   rédigé par le juge Pincione, indiquait que les déclarations de M. Marino étaient précises et cohérentes mais exprimait des doutes concernant certaines circonstances de fait qui n’étaient pas suffisamment confirmées par d’autres éléments et qui constituaient des «   zones d’ombre   » dans le récit de M. Marino. M. Sofri déposa une plainte pénale contre le juge, mais le ministère public décida de la classer sans suite.   Le 27 octobre 1994, sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’assises d’appel en raison de sa motivation illogique, contradictoire et insuffisante, et renvoya l’affaire devant une autre section de la cour d’assises d’appel de Milan. Le 11   novembre 1995, celle-ci rendit son arrêt par lequel elle condamnait les requérants à 22 ans d’emprisonnement et acquittait M. Marino, l’infraction s’étant entre-temps prescrite à son égard. Les requérants saisirent la Cour de cassation, qui les débouta le 22 janvier 1997.   Ayant appris que selon deux membres du jury, le président de la cour d’assises d’appel, M.   Della Torre, aurait encouragé les jurés à modifier leur vote de manière à obtenir la condamnation des requérants, M. Sofri déposa contre lui une plainte pénale pour abus de fonctions. Cette plainte ne déboucha sur aucune procédure.   Affirmant que selon de nouveaux éléments M. Marino n’était pas un témoin fiable et qu’ils auraient dû être acquittés, les requérants introduisirent une demande en révision. Leur demande fut acceptée par la cour d’appel après un nouveau jugement sur renvoi après cassation. Au cours des débats, les requérants demandèrent l’audition de M me   Bistolfi, compagne de M. Marino. Celle-ci se prévalut de son droit de garder le silence. Par un arrêt du 24 janvier 2000, la cour rejeta la demande en révision au motif que les éléments produits ne justifiaient pas l’acquittement des intéressés. MM. Sofri et Pietrostefani se pourvurent en cassation mais furent déboutés.   Griefs Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent du caractère inéquitable de la procédure pénale dont ils ont fait l’objet et du manque d’impartialité des juridictions nationales. Par ailleurs, ils dénoncent l’iniquité de la procédure relative à leur demande en révision et l’impossibilité où ils se sont trouvés d’obtenir l’audition contradictoire de M me   Bistolfi. Enfin, sous l’angle de l’article 5   §   2 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Bompressi se plaint de n’avoir pas été informé promptement des motifs de son arrestation.   Procédure La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21   juillet 1997 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Elisabeth Palm (Suédoise), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Javier Borrego Borrego (Espagnol) , Viera Strážnická (Slovaque) , Rait Maruste (Estonien) , Lech Garlicki (Polonais), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :         Francesco Crisafulli , coagent adjoint   ;   Requérants   :         pour M. Pietrostefani   :     Jean Jacques de Felice , Irène Terrel , conseils pour MM. Bompressi et Sofri   :   Alessandro Gamberini , Marina Silvia Mori et Bruno Nascimbene , conseils   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité et, le cas échéant, un arrêt, seront prononcés ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.