CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 3 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     173   3.4.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE MAKARATZIS c. GRÈCE   Le jeudi 3 avril 2003 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 50385/99) introduite par un ressortissant grec, Christos Makaratzis, né en 1967 et résidant à Athènes.   Résumé des faits   Le 13 septembre 1995, la police tenta d’arrêter le requérant, un civil non armé, après qu’il eut brûlé un feu rouge au centre d’Athènes. Le requérant ne s’arrêta pas, mais au contraire accéléra. Il fut pris en chasse par plusieurs voitures et motos de police, et sa voiture entra en collision avec d’autres véhicules. Deux conducteurs furent blessés. Après que le requérant eut forcé cinq barrages de police, les policiers ouvrirent le feu sur sa voiture. Il finit par s’arrêter à une station-service, mais condamna les portières de l’intérieur et refusa de sortir. Les policiers continuèrent à tirer. Le requérant allègue qu’ils visaient sa voiture, tandis que le Gouvernement soutient qu’ils tiraient en l’air. L’un des policiers lança un pot sur son pare-brise. Enfin, le requérant fut arrêté par un policier qui réussit à ouvrir de force la voiture. Le requérant fut conduit sur-le-champ à l’hôpital, où il passa neuf jours. Il était blessé au bras droit, au pied droit, à la fesse gauche et à la poitrine, du côté droit. Il affirme avoir reçu une balle dans la plante du pied pendant qu’on le tirait hors de sa voiture. Le Gouvernement conteste cette allégation. La santé mentale du requérant s’est considérablement dégradée depuis cet incident.   Certains des policiers furent autorisés à quitter les lieux sans décliner leur identité ni fournir tous les renseignements nécessaires concernant les armes utilisées. Le procureur engagea à l’encontre de sept policiers une procédure pénale qui se conclut par un acquittement. Etant donné que tous les policiers ayant pris part à l’incident n’avaient pas été identifiés, le tribunal pénal ne fut pas en mesure d’établir au-delà de tout doute raisonnable que les sept accusés étaient bien ceux qui avaient tiré sur le requérant.   Griefs   Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint que les policiers ont fait un usage excessif de leurs armes à feu à son encontre, mettant par là sa vie en danger. Il se plaint aussi de l’absence d’enquête adéquate sur l’incident.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2   juin 1998 et attribuée à la deuxième section de la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée en partie recevable le 18 octobre 2001. Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections. L’affaire a été attribuée à la première section dans sa nouvelle composition.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , Christos Rozakis (Grec), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Egil Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges , Elisabeth Steiner (Autrichienne), juge suppléant ,   ainsi que Søren Nielsen , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vassilios Kyriazopoulos , délégué de l’agent ,   Ioannis Bakopoulos , conseiller,   Requérant   :   Ioannis Ktistakis , conseil ,   Sophia Ktistaki , conseillère.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.