CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 18 février 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     149   18.3.2003   Communiqué du Greffier   Enquête sur place dans l’affaire Ilaşcu, Leşco, Ivanţoc et Petrov-Popa c. Moldova et Russie   Une délégation de quatre juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Grande Chambre), composée de M. Georg Ress (Allemand), Sir Nicolas Bratza (Britannique), M. Josep Casadevall (Andorran) et M. Egil Levits (Letton), a procédé à l’audition de 43 témoins à Chişinău et Tiraspol (Moldova) du lundi 10 mars 2003 au samedi 15 mars 2003 dans le cadre de l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie . Les auditions se sont tenues dans les locaux de la mission de l’OSCE en Moldova à Chişinău, dans une prison de Tiraspol et au quartier général du «   Groupe opérationnel des forces russes dans la région de Transnistrie de la République de Moldova   » à Tiraspol. Ont notamment été entendus les requérants eux-mêmes, des personnalités politiques et fonctionnaires moldaves, des représentants de l’administration pénitentiaire à Tiraspol et des officiers de l’armée russe.   En 1993, les requérants ont été reconnus coupables de divers crimes par un tribunal de la «   République moldave de Transnistrie   », une région de Moldova qui a proclamé son indépendance en 1991 mais n’est pas reconnue par la communauté internationale. Le premier requérant a été condamné à la peine capitale et les trois autres à des peines d’emprisonnement comprises entre 12 et 15 ans. Ce jugement a par la suite été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême de Moldova. Trois des requérants sont toujours détenus en Transnistrie, tandis que le premier requérant a été libéré le 5 mai 2001 et vit désormais en Roumanie.   Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la procédure qui s’est conclue par leur condamnation en 1993, et affirment que leur détention depuis lors est irrégulière et donc contraire à l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Ils dénoncent également leurs conditions de détention, invoquant expressément l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) et, en substance, l’article 34 (droit de ne pas se voir entraver dans l’exercice efficace du droit de recours individuel). Ils se plaignent en outre, sous l’angle de l’article 1(protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, de la confiscation de leurs biens. Du fait de sa condamnation à mort, le premier requérant allègue de plus une violation de l’article 2 (droit à la vie).   Les requérants considèrent que les autorités moldaves sont responsables au titre de la Convention des violations alléguées de leurs droits garantis par ce texte puisqu’elles n’ont pris aucune mesure adéquate en vue d’y mettre fin. Ils affirment en outre que la Fédération de Russie partage cette responsabilité, car le territoire de la Transnistrie se trouvait et se trouve toujours sous le contrôle de fait de la Russie en raison des troupes et équipements militaires russes qui y stationnent et du soutien allégué de ce pays au régime séparatiste.   La République de Moldova a ratifié la Convention le 12 septembre 1997 et la Fédération de Russie le 5 mai 1998.   La Grande Chambre de la Cour a déclaré la requête recevable le 4 juillet 2001, à l’issue d’une audience sur la recevabilité et le fond.   La Cour fixera en temps utile la procédure ultérieure à suivre en cette affaire.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.